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Assistance juridique lors de privation de liberté (loi «Salduz») : une nouvelle charge pour les zones de police, à supporter par le fédéral !

Les conséquences pour la Belgique d'une décision récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avocat (arrêt « Salduz ») va avoir un nouvel impact négatif sur les capacités des polices locales.

Les services d'incendie resteront une matière fédérale… à refinancer

Les négociateurs institutionnels ont fini par décider du maintien des services incendie parmi les compétences fédérales. Une inconnue de taille subsiste: comment le fédéral va-t-il à présent poursuivre la réforme qu’il a entamée en 2007?

Révision de la certification PEFC: pouvoirs locaux, donnez votre avis

Le Référentiel belge de certification forestière et ses standards de gestion sont révisés pour la seconde fois par le PEFC Belgium. Une consultation publique s'étendra jusqu'au 22 octobre 2011 dans un but de transparence et de visibilité.

Livre blanc – Feuille de route pour un espace unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources – L’Union porte les revendications du CCRE

L'Union a rencontré, le 2 août 2011, les services du Rapporteur de la Commission Infrastructures du Parlement, Monsieur Grosch, afin de lui faire part des ses remarques, portées par le Conseil des Communes et Régions d'Europe

Radon: identification des zones à risque

Dans le cadre d’un arrêté du 10 août 2011, publié au Moniteur belge de ce 15 septembre 2011, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire entreprend, à la suite de la campagne nationale de mesure qu’elle a opérée, d’identifier les zones à risque en matière de radon.

Le bruit: Quel encadrement législatif en Wallonie? Quels pouvoirs d’action pour les communes?

De la simple gêne au véritable désagrément, la pollution sonore affecte notre quotidien et rares sont ceux qui parviennent à s’en préserver véritablement.

Silly: les ZIT, palliatifs au lourd tribut des pluies diluviennes

Touchée par de nombreuses inondations, la Commune de Silly a fait face à l’adversité. Ainsi, après près de dix années de recherches et d’études en étroite collaboration avec la Direction de l’Aménagement foncier rural du SPW et le Service voyer provincial, la Commune de Silly voit son territoire doté de quatre zones d’immersion temporaire (ZIT) en vue d’éloigner le spectre des inondations sur une partie des villages de Bassilly et Hellebecq.

Nouveaux modèles sur le réseau Police - Délinquance environnementale de l'UVCW

De nouveaux modèles viennent d'être mis en ligne sur le réseau Police- Délinquance environnementale de l'UVCW: arrêté de police visant à interdire une manifestation publique, ordonnance de police soumettant à autorisation ou à déclaration les bals et autres réunions publiques, arrêté de police imposant la fermeture quotidienne d’un débit de boissons et arrêté de police ordonnant des mesures de police visant à restaurer la tranquillité dans une habitation.

L'invité du mois - Dirk De Smet

L’invité de ce mois du Mouvement communal est Dirk De Smet, Directeur général de la DGO1. Au sein du SPW, la DGO1 est concrètement chargée de la gestion du réseau routier et autoroutier régional et effectue des expertises techniques sur celui-ci.

150 solutions open source passées au crible: un livre blanc de Smile

Smile publie aujourd'hui un référentiel central, présentant ce qui constitue pour elle le meilleur de l’offre open source afin notamment d’orienter les responsables informatiques vers les solutions de référence.

Nouveau Code de la route: avis de l'Union

Le Secrétaire d’Etat à la Mobilité, Etienne Schouppe, entend proposer au vote un nouveau Code de la route dont l’entrée en vigueur est fixée pour le 1er juillet 2013. Ce nouveau texte répond principalement à un objectif de simplification. C’est dans ce contexte que l’Union des Villes et Communes de Wallonie, a fait valoir ses objectifs auprès des Ministres régionaux concernés et auprès du Conseil supérieur wallon de la Sécurité routière.

Pensions: le budget des communes explose, des mesures s'imposent!

A l'heure où le Gouvernement fédéral est sur le point d'adopter une réforme du financement des pensions du personnel statutaire des pouvoirs locaux, l'UVCW, la VVSG et l'AVCB réclament une réforme globale et fondamentale du régime des pensions publiques, basée sur la limitation des dépenses, la mise en place d'une pension mixte, le fait de repousser l'âge du départ effectif à la retraite et la révision des méthodes de calcul des pensions.

Redevance relative à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la commune

Correctif : le blocage des adresses internet en .xxx pas accessible aux communes !

Il nous revient que, contrairement à ce qui était pratiqué lors de la pré-ouverture du .eu en 2006, la possibilité de demander le blocage d'adresses en .xxx est cette fois réservée aux seuls détenteurs de marque. La démarche n'est donc pas accessible aux détenteurs d'appellation officielle, comme les villes et communes.

L'Union met à disposition des modèles de règlements communaux relatifs à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés

L'Union propose à ses membres des modèles de règlements communaux gérant l'occupation de différents terrains par des logements mobiles. Ces règlements n'ont absolument pas pour objet d'interdire ces occupations, ni de limiter les libertés des occupants, mais bien d'éviter toute tension avec les riverains et donc de permettre que le séjour se passe au mieux pour chacun.

La participation citoyenne

La politique de participation des citoyens a pour but d’impliquer les habitants dans les projets communaux et de soutenir les initiatives citoyennes qui visent à améliorer la qualité de vie dans les quartiers, dans la commune.

La Région va donner plus de cohérence aux outils d'e-gouvernement proposés aux communes: l'Union satisfaite

La Région a ajouté en mai 2011 un nouveau projet (S13bis) au plan d'action de son Commissariat à l'E-gouvernement et à la Simplification administrative, Easi-Wal. Ce projet a précisément pour objet "une approche cohérente et intégrée de mécanismes d'e-gouvernement pour les pouvoirs locaux".

Lancement du Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique (F-EEE)

Ce Fonds a pour objet de fournir des financements fondés sur le marché à l’appui de projets commercialement viables de nature à favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, entrepris par le secteur public dans l’Union européenne.

PEB – Exigences et formulaires modifiés à partir du 1er septembre 2011

A partir de ce 1er septembre 2011, les exigences PEB sont renforcées pour les bâtiments neufs et assimilés. Pour les rénovations simples et les changements d’affectation, un nouveau formulaire est d’application.

Photovoltaïque: adaptation du régime d’octroi des certificats verts à partir du 1er décembre 2011

Sur proposition de la CWaPE, le Gouvernement wallon a décidé d’ajuster les mesures de soutien aux petites installations solaires photovoltaïques (puissance inférieure à 10 kWc), afin d’assurer un développement durable de la filière compte tenu de la baisse du coût des installations.