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Contrôle numérique du stationnement et cartes PMR : lancement de « handyPark »

handyPark sera lancé dans tout le pays le 5 mai 2025. Ce droit de stationnement numérique pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées facilite le contrôle du stationnement et renforce l'application de la réglementation locale. Les détenteurs de cartes n'ont plus besoin de présenter leur carte de manière visible et les autorités locales vérifient les droits de stationnement plus rapidement et plus efficacement.

10 Avril 2025

Marchés publics des zones de secours : délégations de compétences, engagement de la dépense et bons de commande

La délégation prévue par l’article 56, al., 1er, permet au collège de désigner par exemple le directeur financier (pour autant que la dépense ne concerne pas son service) pour viser le bon de commande préalablement à son envoi. Autrement dit, le « représentant [que le collège] désigne » en vue d’un tel visa n’est pas nécessairement l’un de ses membres.

Appel à projets compostage collectif

Le compostage collectif est une méthode, à la fois économique et durable, qui permet de séparer les déchets organiques des déchets résiduels et de les valoriser directement à la source. Afin de faciliter l’accès à cette solution, la Région wallonne a désigné un Facilitateur Compostage Collectif, chargé d'accompagner et de soutenir la mise en place de nouveaux sites de compostage collectif. Cet accompagnement est notamment proposé aux communes wallonnes via un appel à projets. Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 30 juin 2025.

7 Avril 2025

MR-S - 0,1 ETP personnel appui supplémentaire - Confirmation réglementaire d’amendements techniques

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture un arrêté du 20 mars 2025. Il formalise la possibilité d’un financement pour 0,1 ETP de personnel d’appui supplémentaire à partir de la facturation 2025. Il apporte aussi par voie réglementaire la confirmation de différents amendements techniques déjà annoncés pour la plupart par voie de circulaire.

[Mise à jour]
4 Avril 2025

MR-MRS - Circulaire nutrition et continence

Une réforme des normes en matière d’alimentation et de continence était prévue par un arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2023. Une circulaire explicative était attendue pour fin janvier. Le secteur avait réagi à son projet. La version finale a été signée en mars 2025. Elle confirme une série d’orientations annoncées par la Fédération des CPAS en février.

[Mise à jour]
4 Avril 2025

Subsides en matière de prévention et de gestion des déchets : le Ministre annonce une période transitoire

L’UVCW vient de prendre connaissance du courrier envoyé aux communes par Monsieur le Ministre de l’Environnement, les informant d’une période transitoire s’agissant de l’octroi des subsides dans le cadre de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets.

3 Avril 2025

Les nouvelles fiches communales sur le commerce sont en ligne

La Wallonie met en ligne les « fiches communales commerce ». Il s’agit d’un diagnostic synthétique établi par commune et destiné aux acteurs locaux. Ces fiches permettent de mieux comprendre les enjeux commerciaux territoriaux et d’orienter les politiques communales en la matière.

Les taux additionnels au précompte immobilier des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles au précompte immobilier (PrI). Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

[Mise à jour]
3 Avril 2025

Les taux additionnels à l’impôt des personnes physiques des communes wallonnes

Les communes perçoivent chaque année des recettes additionnelles à l’impôt des personnes physiques. Elles appliquent ainsi un certain taux d’additionnel sur cet impôt qui est enrôlé, y compris pour ses additionnels, par l’État fédéral.

[Mise à jour]
3 Avril 2025

Les implantations commerciales prennent place dans le CoDT

Jusqu’à récemment, les implantations commerciales relevaient d’une réglementation distincte de l’urbanisme, déterminée par le décret du 5 février 2015. Ce cadre juridique imposait un régime spécifique de planification et d’autorisation. Depuis le 1er août 2024, les règles ont évolué.

1er Avril 2025

Analyse des principes applicables aux implantations commerciales : les projets soumis à permis

Cet article vise à comprendre et cerner les hypothèses dans lesquels l’ouverture d’un commerce est soumise à autorisation préalable, suite à la réforme du CoDT.