Projet d’AGW - Plan de cohésion sociale: l’UVCW réclame une nécessaire augmentation des budgets et une gestion plus souple

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis sur le projet d’AGW relatif au Plan de cohésion sociale (PCS). D’une manière générale, l’UVCW salue la volonté du Gouvernement wallon de vouloir étendre la cohésion sociale et sociétale sur l’ensemble de la Wallonie afin de viser un maillage complet du vivre ensemble en Région wallonne. Cependant, elle a attiré à nouveau l’attention de la Ministre des pouvoirs locaux sur le corollaire de cette vision régionale, à savoir une nécessaire et importante augmentation des budgets consacrés à cette politique essentielle en ces temps particulièrement difficiles et qui nécessite de redoubler d’effort pour sauvegarder la cohésion sociale, interculturelle et intergénérationnelle.

Comme elle le soulignait déjà dans son avis du 5 juin 2018, compte tenu de la volonté régionale d’impliquer un maximum de communes dans le dispositif, l’UVCW revendique en effet, avec force, une nécessaire augmentation substantielle des budgets dévolus au dispositif PCS de manière à ne pas pénaliser les communes qui, grâce aux moyens issus des PCS, sont en capacité de lutter contre la précarité, la paupérisation et des poches importantes « d’incohésion » sociale.

Actuellement, le montant inscrit au budget initial 2019 est de 25.613.000 euros (il était de 25.140.000 euros, lors du dernier ajustement budgétaire 2018). Il convient de l’augmenter à due concurrence. L’UVCW insiste également à nouveau pour que l’indexation ait bien lieu chaque année (dans le nouveau dispositif, elle reste conditionnée par une décision du Gouvernement). Elle relève également, avec satisfaction, que le projet d’AGW prévoit un mécanisme de phasing out entre la précédente programmation et celle-ci garantissant aux communes une subvention globale d’au moins 80 % du montant de la subvention précédente (art. 5).

De plus, l’UVCW demande à la Région de permettre aux pouvoirs locaux de gérer souplement les PCS. Elle relève plusieurs points positifs :

-        le plan prend la forme d’un fichier informatique qui servira de tableau de bord pendant toute la durée du plan (projet AGW art. 6). L’UVCW insiste, toutefois, pour que ce logiciel informatique soit suffisamment ouvert pour pouvoir dialoguer avec tout logiciel que la commune utiliserait dans le cadre de la gestion de son PST.

-        la procédure financière est simplifiée et basée sur le logiciel E-Comptes qui génère divers documents (projet AGW art. 14) et que le rapport annuel devrait lui aussi être simplifié.

-        En ce qui concerne le financement,  la possibilité de dérogation à la date butoir du 31 mars pour remettre son rapport est une réelle prise en compte des réalités communales.

-        Quant à la commission d’accompagnement, sa composition et son fonctionnement sont plus légers puisque la commune a la faculté d’en choisir les membres et que le nombre de réunion obligatoire est également revu à la baisse. A noter que l’article 17 du projet d’AGW précise que sera également vérifiée la composition « conforme » de la commission et la présidence. L’UVCW ne perçoit pas l’utilité de cette vérification alors que le décret permet une composition très ouverte (art. 23 du projet de décret).

-        En ce qui concerne les modalités du partenariat pour la réalisation des actions (art. 12 du projet d’AGW), l’UVCW remercie le Gouvernement de permettre aux communes de gérer le partenariat avec souplesse.

L’UVCW relève toutefois des points qui restent problématiques :

-        L’article 4 du projet d’AGW parait très compliqué. Quid du mécanisme correcteur de l'ISADF lorsque la commune réalise un diagnostic local (comme elle en a la possibilité compte tenu du décret, ce qui est une avancée) ? Comment les enjeux détectés dans un diagnostic local peuvent-ils intervenir dans le calcul de la subvention s'ils n'apparaissent pas dans l'ISADF ?

-        L’article 13 du projet d’AGW décrit la procédure de modification du plan en « descendant » jusqu’à l’action. Ainsi, la « suppression » d’une action, « l’ajout » d’une action ou la simple « réorientation » d’une action doit être préalablement approuvé par le Gouvernement wallon. Il s’agit là d’une procédure particulièrement lourde et qui ne responsabilise guère le pouvoir local et ne permet certainement pas la rapidité de réaction face à un risque ou une opportunité. L’UVCW plaide pour que cette procédure ne concerne que les actions qui sortiraient des objectifs stratégiques et opérationnels repris dans le plan et qui seraient donc « novatrices » par rapport au plan approuvé. La commune serait seule juge de ce caractère. Si cette procédure lourde devait être conservée, il conviendrait qu’elle soit beaucoup plus rapide pour permettre la réactivité communale (un délai de 3 mois et demi est très long et peut poser des problèmes pratiques importants).

-        L’UVCW relève, par ailleurs, que le décret contient à présent un régime de sanctions relativement bureaucratiques dont certaines, comme le non-respect du temps de travail du chef de projet, sont particulièrement attentatoires à la gestion locale. Quid, dans ce cas précis, d’une mésentente persistante entre un chef de projet et sa hiérarchie ?

Par ailleurs, L’article 12 du projet de décret précise que  le PCS est élaboré en cohérence avec l'ISADF et le PST. Or, l’UVCW constate que c’est chronologiquement impossible dans l’état actuel des textes de synchroniser le PCS et le PST car le PST sera finalisé pour septembre 2019 au plus tard et le PCS doit être voté pour le 1er juin au plus tard.  Il conviendrait dès lors d’adapter le délai du PCS sur celui du PST.

Enfin, la date de remise des candidatures, fixée au 20 décembre 2018, parait particulièrement proche pour permettre aux nouveaux collèges de se positionner sur les enjeux d’un PCS au sein de leur entité. L’UVCW demande que le délai laissé soit plus important et reporté début 2019, bien après l’installation des conseils de l’action sociale, notamment.

Le lecteur trouvera, en annexe, le courrier envoyé en ce sens à la Ministre des pouvoirs locaux.