Accès des communes à la documentation patrimoniale: il faut adhérer à l’autorisation générale!

L’on se souviendra que depuis 2017 au moins, notre association soutient les communes wallonnes afin qu’elles disposent d’un accès aux informations cadastrales, et en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel[1]. Un groupe de travail et des démarches administratives plus tard, une autorisation générale permettant aux communes d’utiliser les données de la documentation patrimoniale avait été octroyée en 2018[2].

Cet accès se matérialisait à l’époque et se matérialise toujours actuellement au travers de l’envoi annuel d’informations (Urbain) et il était espéré un échange plus direct d’informations cadastrales mise à jour, via l’outil Consultimmo et l’intégrateur de services qu’est la Banque-Carrefour d’Echange de Données (ou BCED).

Si ce dernier accès n’est pas encore opérationnel au sein de toutes les communes en raison d’un financement de la BCED tardivement octroyé par le Gouvernement wallon[3], il faut constater que l’adhésion à l’autorisation générale est plus qu’indispensable.

En effet, pour rappel, l’autorisation générale permet aux communes adhérentes d’accéder aux données détenues par l'AGDP, comme des informations utiles sur :

-        les propriétaires,

-        les droits réels,

-        les parcelles,

-        les plans cadastraux,

-        le revenu cadastral,

-        la nature cadastrale d’un bien,

-        le code de construction,

-        la contenance,

-        le prix de vente,

-        Etc.

Ces informations sont diffusées via différents canaux, notamment :

-        l'application Urbain ;

-        la fonctionnalité Commander des données patrimoniales qui permet d’obtenir un plus vaste choix de données patrimoniales de manière automatisée via MyMinfin[4] ;

-        La commande gratuite d’extraits cadastraux via MyMinfin.

Sans adhésion, les communes n’ont accès qu’à l’application Urbain[5]. Si la commune souhaite élargir cet accès aux autres outils, une adhésion à l’autorisation générale auprès du Comité de sécurité de l’information (CSI) est nécessaire.

La liste des bénéficiaires actuels est disponible ici.

Il faut compléter la déclaration de conformité disponible ici et la renvoyer par mail à l’adresse suivante : IVC_federalekamer@bosa.fgov.be.

Un courrier électronique du SPF Finances vient d’être envoyé aux communes pour faire ce rappel.

Il ne faudra par ailleurs pas oublier de s'assurer de la bonne attribution du rôle auprès du gestionnaire de rôle de la commune[6].

[1] https://www.uvcw.be/fonctionnement/actus/art-485.

[2] https://www.uvcw.be/data/actus/art-345.

[3] https://www.uvcw.be/data/actus/art-3019.

[4] Voyez également : https://www.uvcw.be/finances/actus/art-8014.

[5] L’adhésion à cette autorisation générale permet de régulariser la situation existante et donc de permettre l'accès des communes, en conformité avec la réglementation relative à la protection des données, aux données cadastrales. 

[6] https://iamapps.belgium.be/rma/generalinfo?redirectUrl=%2Frma