Office des Etrangers: nouveau modèle d'attestation d'immatriculation

1/ Nouveau modèle d'attestation d'immatriculation

 2/ Création d'un fichier central des attestations d'immatriculation

 En outre, un fichier central des attestations d’immatriculation délivrées par les communes à certains étrangers ('Registre des attestations d’immatriculation') est créé (cfr. Loi du 19 juillet 2026 modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, en vue de la création d’un registre central de délivrance des attestations d’immatriculation, M.B. 5 août 2026). Celui-ci sera alimenté automatiquement avec les données qui seront transmises par les communes et le producteur des attestations d’immatriculation. Les modalités sont déterminées: finalités, récupération des frais de fabrication (avec possibilité pour les communes d’ajouter une rétribution), conservation des données à caractère personnel, accès (notamment pour la police locale), ...