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Mis en ligne le 17 Août 2026

Le décret wallon du 16 juillet 2026 modifiant l'article 275 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS), transposant partiellement la directive 2024/1346 du 14 mai 2024 établissant des norems pour l'accueil des personnes demandant une protection internationale et clarifiant les conditions d'admissibilité aux prestations visées au Livre IV (M.B. 3 août 2026) est entré en vigueur le 13 août 2026.

Ce décret permet aux demandeurs de protection internationale en situation de handicap, ainsi qu’aux mineurs concernés, d’accéder aux prestations de l’AViQ pendant l’examen de leur demande de protection (services d’hébergement, accès au travail en entreprises de travail adapté, primes en emploi ordinaire, ...). Il clarifie également les conditions d’admissibilité aux prestations relevant du Livre IV du CWASS (mesures de prévention, d'adaptation et d'intégration des personnes handicapées).

Auteur Conseiller(e) / personne de contact
Etrangers : Cécile Thoumsin
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Date de mise en ligne
17 Août 2026

Contact presse
Nicolas Bonomi

Matière(s)

Etrangers
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