Fedasil : nouveau modèle d’annexe en cas de décision d’exclusion temporaire
Mis en ligne le 1er Mars 2022 - Cécile THOUMSIN
Mis en ligne le 1er Mars 2022
Fedasil a communiqué le nouveau modèle d'annexe E1 à utiliser en cas de décision d'exclusion temporaire d'un résident d’une ILA (cfr. instruction exclusion temporaire).
En effet, en raison de la fermeture du Point Info, les résidents exclus ne sont plus invités à se représenter au Centre d’arrivée Petit-Château pour connaître la durée de leur sanction. La décision leur est désormais communiquée et/ou via leur avocat(e).
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Etrangers : Cécile Thoumsin
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