Fedasil : nouvelle mesure temporaire pour les MENA

L'Agence fait toujours face à une situation extrêmement préoccupante. Depuis le 11 octobre, des jeunes n’ont pas de place d’accueil le jour de l’introduction de leur demande de protection internationale. Le réseau en première et seconde phases d’accueil pour les MENA est complètement saturé. Chaque place d’accueil compte. En troisième phase d'accueil, 17 places MENA peuvent être mises à disposition dans le réseau Sud.

Dès lors, il est décidé, de manière temporaire, et cela afin de répondre aux problèmes de capacité dans le réseau, de procéder (de nouveau) à la mesure suivante : possibilité de transférer un MENA en procédure de demande d'une protection internationale vers une place d'accueil individuelle.

A. Bénéficiaires de cette mesure

Cette instruction s'applique aux MENA qui répondent aux conditions suivantes :

- Avoir séjourné en seconde phase d’accueil (collectif) depuis 18 mois au minimum

- Etre âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 17 ans et demi (soit être né entre le 15/06/2005 et le 15/12/2006) au moment de l’introduction de la demande de transfert dans le cadre de cette mesure.

La Région Sud a ciblé les jeunes qui répondent à ces deux premiers critères et a dressé une shortlist. Les centres concernés seront directement contactés.  

- Avoir une procédure de protection internationale en cours auprès du CGRA. Cela signifie que le jeune ne peut s’être vu notifier une décision de refus du CGRA, ni être en recours au CCE. Si, au moment du traitement de la demande d’une place individuelle par la Région Sud, une décision négative du CGRA était notifiée, la demande de place individuelle sera de facto annulée.

- Avoir une scolarité régulière 

- Etre suffisamment autonome

! Attention : Par « autonome », il faut que le MENA concerné soit apte à se prendre en charge seul, bénéficiant du passage de l’équipe de la troisième phase (ILA, partenaires) quelques fois par semaine. Il doit, par exemple, pouvoir suffisamment maîtriser la langue française pour passer des messages simples et clairs, savoir faire des courses et cuisiner, prendre en main sa scolarité et ne pas avoir des comportements risquant de se mettre en danger lui-même ou autrui.

B. Principes de la mesure

- Le travailleur social informe tous les jeunes qui répondent aux critères précités ainsi que leur tuteur au sujet de la présente mesure.

- La demande ne peut être introduite qu’après un avis favorable des trois parties concernées (le centre d’accueil, le jeune et son tuteur).

Il est important que lors de cette concertation, les différents acteurs prennent également en considération la scolarité du jeune et particulièrement le fait que si le jeune est inscrit en classe DASPA, un déménagement pourrait être préjudiciable à la continuité scolaire.

- Le centre introduit la demande d’une place d’accueil individuelle dans Match-it (demande de transfert vers une place individuelle d’accueil - art. 12, § 1).

- Un PAI actualisé et daté (dernière mise à jour) doit être joint à la demande. Sans ce document, la demande ne sera pas prise en compte. 

- La désignation d’une place d’accueil individuelle aura exclusivement lieu dans le réseau d’accueil en Région Sud et en fonction des places disponibles.

- Au vu du nombre limité de places, si la demande devait être plus importante que l’offre de places disponibles, la Région donnera la priorité aux jeunes dont le séjour en seconde phase d’accueil est le plus long. L’ensemble des demandes introduites seront traitées au terme de la date de clôture pour l’introduction des demandes.

- Quand la désignation est faite, le jeune doit partir vers la place d'accueil individuelle endéans les 10 jours ouvrables suivant la désignation. Le MENA peut refuser la place d’accueil individuelle et reste alors accueilli dans son centre collectif.

- Le jeune est accompagné vers l’ILA afin d’assurer la meilleure des transitions.

- Les dossiers scolaire et médical sont envoyés le plus rapidement possible. Si le jeune fait l’objet d’un suivi médical spécifique, il est impératif de communiquer toutes les informations utiles à ce sujet afin que l’ILA puisse prendre le relais, dans l’intérêt supérieur du jeune concerné. 

- Le jeune sera accueilli en place individuelle jusqu’à ce que son droit à l’aide matérielle prenne fin. S’il obtient un titre de séjour et qu’il est toujours mineur, sa transition se poursuit dans la structure dans laquelle il est déjà hébergé.

- A l’approche de sa majorité, le jeune débouté de toute procédure et pour qui aucun recours n’est envisageable, doit avoir été informé de la fin de l’aide matérielle à sa majorité et doit faire l’objet d’une demande de Place Ouverte de Retour (POR). Cette demande est introduite, au plus tard, 5 jours ouvrables avant sa majorité.

- Si le jeune atteint sa majorité avec une procédure d’asile toujours en cours : une demande de transfert vers une structure d’accueil individuel pour adulte sera introduite dans la mesure des places disponibles et dans la zone géographique la plus proche de l’ILA où il était hébergé. Si le jeune poursuit une scolarité assidue, son accueil dans l’ILA Mena peut être temporairement prolongé à certaines conditions (cf. Nouvelle Instruction sur la « Transition »).

C. Entrée en vigueur

Cette instruction entre immédiatement en vigueur et prend fin le 11/12/2022.

Dans le cadre de la présente instruction, toute demande introduite après ce le 11/12/2022 ne sera pas prise en considération.

Les demandes seront traitées entre le 12 et le 14/12/2022. Les déménagements auront lieu pour le 23/12/2022 au plus tard.

Pour toute question concernant cette instruction, merci de bien vouloir vous adresser à la Région Sud : menasud@fedasil.be