Fedasil: instructions relatives à la limitation de l'aide matérielle pour les statuts M et les DPI mineur étranger accompagné

Fedasil a communiqué de nouvelles instructions relatives aux modifications de la loi accueil du 14/07/2025 publiées au Moniteur Belge ce 23/07/2025.

Ces instructions concernant la limitation d'aide matérielle dans les cas suivants:

• Lorsqu’un demandeur d’asile bénéficie déjà d’une protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne (article 4, § 1er, 5° de la loi accueil) ;
• Lorsqu’un étranger mineur introduit une demande d’asile en son nom alors qu’une demande précédente introduite par les parents a fait l’objet d’une décision finale négative (article 4, § 1er, 6° de la loi accueil). En annexe de cette instruction, vous trouverez un document explicatif relatif à l'enregistrement dans Match-IT.

Les présentes instructions sont d'application à partir du 02/08/2025, date d'entrée en vigueur de la loi du 14/07/2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

Bases légales:

- Loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers;

- Loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale

Mise à jour 16.10.2025:

Depuis la modification législative entrée en vigueur le 2 août, la loi accueil ne permet plus de supprimer le lieu obligatoire d’inscription (code 207) pour des circonstances exceptionnelles (anciennement art 13 loi accueil). Seule la suppression sur base de l'arrêté royal cumul est actuellement toujours possible. Des réflexions sont en cours sur des critères possibles pour une suppression. Dans cette attente, Fedasil a communiqué des éclaircissements sur l’impact de cette impossibilité sur la mesure départ volontaire chèques-repas, la transition du MENA en famille ainsi que la transition de famille dont les membres ont différents états de procédure.