Aides du CPAS aux personnes étrangères - Avis des 3 Fédérations de CPAS sur les deux avant-projets de loi modifiant la loi organique des CPAS, la loi DIS et la loi accueil
La Ministre de l’Asile, la Migration et l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt a sollicité les Fédérations de CPAS afin de remettre un avis, d'une part, sur l’avant-projet de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers concernant la limitation de l’accès à l’aide sociale et à l’intégration sociale pour les nouveaux arrivants, et d'autre part, sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue d’inclure le parcours d’intégration dans le PIIS des réfugiés reconnus et de supprimer le droit à l’intégration sociale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Vous trouverez en pièce jointe cet avis commun aux 3 Fédérations de CPAS.
Le Conseil d'Etat est également sollicité pour remettre un avis.
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