Avis des 3 Fédérations de CPAS sur les modifications importantes de l'aide du CPAS aux étrangers

La Ministre de l’Asile, la Migration et l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt travaille à une refonte en profondeur de l'aide octroyée par les CPAS aux étrangers. Dans ce cadre, la Ministre a sollicité les Fédérations de CPAS sur trois avant-projets de loi modifiant

1. la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers concernant la limitation de l’accès à l’aide sociale et à l’intégration sociale pour les nouveaux arrivants;

2. modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale en vue d’inclure le parcours d’intégration dans le PIIS des réfugiés reconnus et de supprimer le droit à l’intégration sociale aux bénéficiaires de la protection subsidiaire;

3. la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, relatif à la liaison du droit à l’aide sociale à un parcours d'intégration pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire et bénéficiaires d'une protection.

Vous trouverez en pièce jointe les 2 avis communs aux 3 Fédérations de CPAS qui plaident pour des règles claires et applicables, un délai de préparation suffisant et qu'aucune charge de travail supplémentaire ne soit imposée aux CPAS.

Les modifications législatives prévues sont actuellement soumises au Conseil d'Etat pour avis. Il n'existe donc pas encore de textes définitifs. Des changements pourraient encore intervenir avant la publication et l'entrée en vigueur des modifications législatives mentionnées dans notre avis.

Les modifications visant à limiter l'accès des personnes étrangères à l'aide du CPAS sont les suivantes: 

• Le droit à l'aide sociale, équivalente au revenu d'intégration (RI), est limité à l'aide médicale urgente (AMU) pendant la procédure de demande de séjour 
• Au cours des cinq premières années de séjour légal et ininterrompu, le droit à l'aide du CPAS est limité à l'AMU, à l'accompagnement socioprofessionnel et à l'inscription à une adresse de référence.
• Une exception à ces restrictions est prévue pour certains statuts protégés.
• Les étrangers en séjour de courte durée n'ont plus droit à l'AMU, sauf dans trois situations exceptionnelles.
• Pour certains citoyens de l'Union et les membres de leur famille, le droit à l'intégration sociale, à savoir le RI, est également limité pendant les cinq premières années de séjour légal et ininterrompu.
• Les étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire ne recevront plus le RI, mais une aide sociale (équivalente au RI).
• Les demandeurs de protection internationale (=demandeurs d'asile) pourront à nouveau bénéficier de l'aide sociale du CPAS dans trois situations spécifiques.
• Le droit à l'aide du CPAS pour les réfugiés reconnus, les étrangers bénéficiant d'une protection subsidiaire et les étrangers bénéficiant d'une protection temporaire sera subordonné à des efforts d'intégration.

Les CPAS recevront davantage de dossiers relatifs à l'aide médicale urgente

En raison des nouvelles restrictions, les CPAS recevront probablement davantage de demandes d'aide pour l'AMU. Ces dossiers demandent beaucoup de temps. Une enquête sociale pour l'AMU est complexe et exigeante pour les travailleurs sociaux. Aujourd'hui déjà, les CPAS se heurtent à des règles complexes, à des imprécisions et à la lenteur des réponses des autres instances concernées. Les trois Fédérations de CPAS demandent donc des règles plus simples et plus claires pour l'enquête sociale. Sans simplification administrative, la charge de travail des travailleurs sociaux risque d'augmenter.

Le délai de 5ans 

En raison de la restriction imposée pendant les cinq premières années de séjour légal et ininterrompu, de nombreux étrangers perdront leur droit à l'aide du CPAS. Au début de leur droit de séjour, la plupart des étrangers doivent prouver qu'ils disposent de moyens de subsistance suffisants. Or, la situation d'une personne peut considérablement évoluer en cinq ans. Ceux qui se retrouvent temporairement en difficulté perdent alors un filet de sécurité important.

Les trois Fédérations de CPAS craignent que cela n'entraîne une augmentation du nombre de sans-abris, de la pauvreté et de l'endettement.

Les CPAS ont besoin de meilleures informations 

Les CPAS doivent pouvoir appliquer correctement la réglementation. Pour cela, ils ont besoin de plus d'informations sur le droit de séjour dans le Registre national.

Ils doivent pouvoir vérifier clairement :

• quel est le droit de séjour d’une personne
• ce que cela implique pour le droit à l'aide du CPAS 
• quand commence le délai d’attente de 5 ans 
• quand ce délai d’attente prend fin

Les trois Fédérations de CPAS demandent donc des explications claires et des outils d’aide pour les CPAS.

Les efforts d'intégration détermineront en partie le droit à l'aide du CPAS 

Pour les réfugiés reconnus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les bénéficiaires de la protection temporaire, un lien obligatoire sera établi entre l'aide du CPAS et les efforts d'intégration dans le cadre du projet individualisé d'intégration sociale (PIIS). 

Les réfugiés reconnus recevront un RI complet lorsqu'ils introduiront une demande d'aide. S'ils ne respectent pas ou pas suffisamment leurs obligations en matière d'intégration, le CPAS pourra réduire ce revenu.

Les bénéficiaires de la protection subsidiaire et temporaire recevront d'emblée, lors de leur demande d'aide, un montant inférieur au RI (70%). S'ils fournissent ensuite des efforts d'intégration suffisants ou presque suffisants, le CPAS pourra augmenter ce montant.

Le CPAS peut déroger à ces règles pour des raisons de santé ou d'équité.

Le CPAS évalue la situation individuelle 

C'est le CPAS qui connaît le mieux le demandeur d'aide et les possibilités d'intégration locales. C'est donc lui qui est le mieux placé pour définir et évaluer les efforts d'intégration. Le CPAS détermine également s'il existe des raisons de santé ou d'équité. Il décide en outre s'il impose une sanction. Selon une grande majorité de la jurisprudence, le montant du RI constitue le seuil minimal pour vivre dans la dignité. Si le Tribunal du travail oblige un CPAS à octroyer tout de même 100 % du RI, l'État fédéral doit également rembourser 100 % de ce montant.

Les parcours d'intégration doivent être accessibles

Les obstacles aux parcours d'intégration et aux autres efforts d'intégration doivent être supprimés autant que possible.

Pour cela, le gouvernement fédéral doit conclure des accords avec les entités fédérées. C'est la seule façon pour les CPAS d'appliquer les nouvelles règles de manière correcte et équitable.

Les CPAS ont également besoin d’informations en temps utile sur le déroulement du parcours d’intégration et sur les autres objectifs d’intégration. Il est préférable que ces informations leur soient transmises par voie numérique. Ils pourront ainsi prendre une décision dûment motivée pour chaque dossier individuel.

Les Fédérations des CPAS demandent un délai de préparation et des règles transitoire claires

Les trois Fédérations des CPAS demandent des mesures de transition claires et applicables. Les CPAS doivent disposer d'un délai suffisant pour se préparer.

Les conséquences pratiques doivent être claires en temps utile. Ce n’est qu’ainsi que les CPAS pourront organiser leurs services, soutenir les travailleurs sociaux et éviter que les nouvelles règles ne génèrent une incertitude supplémentaire.

Les Fédérations de CPAS restent également préoccupées par d’éventuels recours contre certaines parties des modifications législatives. Si les règles venaient à être modifiées ou annulées ultérieurement, cela entraînerait à nouveau une charge de travail supplémentaire pour les CPAS.