Avis de la Fédération des CPAS wallons - Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d’accueil pour DPI
Mis en ligne le 9 Mars 2026
Mis en ligne le 9 Mars 2026
Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées par la Commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives de la Chambre des Représentants pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d’accueil pour DPI. Vous pouvez prendre ci-dessous connaissance de l’avis de la Fédération des CPAS de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.
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