Avis de la Fédération des CPAS wallons - proposition de loi visant à supprimer l'obligation pour les CPAS de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités
Mis en ligne le 9 Mars 2026 - Cécile THOUMSIN
Mis en ligne le 9 Mars 2026
Les Fédérations de CPAS ont été sollicitées par la Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions de la Chambre des Représentants pour remettre un avis sur la proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS en vue de supprimer l’obligation, pour les CPAS, de prendre en charge les cotisations complémentaires dues aux mutualités. Vous trouverez ci-dessous l’avis des Fédérations de CPAS wallons et bruxellois.
Auteur
Conseiller(e) / personne de contact
Etrangers : Cécile Thoumsin
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