Prolongation du taux réduit de TVA sur les livraisons de gaz et de chaleur (via réseaux de chaleur)

Sans préjudice de la prolongation de la réduction du taux de TVA pour la livraison d'électricité dans le cadre des seuls contrats résidentiels (pour mémoire), l’application du taux réduit de TVA de 6 % à l'ensemble des livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur (clients résidentiels et professionnels) est prolongée jusqu’au 31 mars 2023.

La loi portant des dispositions fiscales diverses du 21 décembre 2022 (M.B., 29.12.2022) modifie en conséquence l’article 1erbis de l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 27 juin 2022.

Pour rappel, l’incidence de cette mesure est double pour les pouvoirs locaux :

- tous les pouvoirs locaux vont, comme clients, bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % sur la livraison de gaz jusqu’à cette date ;

- en tant qu’exploitants de réseaux de chaleur, certains pouvoirs locaux vont devoir appliquer le taux réduit de TVA de 6 % sur les factures destinées à leurs clients jusqu’à cette date.