Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en finances et fiscalité des communes

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

S’agissant de l’exercice de la tutelle sur les décisions des communes en matière de finances et fiscalité, on relèvera qu’est visé l’article L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit celui relatif à la procédure de la tutelle spéciale d'approbation, selon lequel le Gouvernement doit prendre sa décision dans les 30 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives (délai porté à 40 jours en ce qui concerne les comptes annuels), prorogeable une fois de 15 (ou 20) jours.

Est ainsi prolongé de 60 jours le délai dont dispose l’autorité de tutelle pour approuver :

• le budget communal, celui des régies ordinaires et les modifications budgétaires ;
• les règlements-taxes et redevances (à l’exception des additionnels à l’IPP et au PrI, non visés par la tutelle spéciale d’approbation) ;
• le rééchelonnement des emprunts souscrits ;
• et les comptes communaux et des régies ordinaires.

S’y ajoute l’article L3312-7, soit le délai de 50 jours dans lequel doit intervenir l’arrêté d’approbation quant aux décisions par lesquelles la commune établit ou modifie son plan de gestion (pour les communes qui y sont soumises).

Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que les services de tutelle instruiront les dossiers avec autant de célérité que possible, sans systématiquement tendre vers l’échéance du délai ainsi prolongé.

La circulaire du 26 mai 2025 relative à la prolongation des délais précise d’ailleurs à ce sujet que le SPW Intérieur et Action sociale ainsi que le Ministre des Pouvoirs Locaux ont assuré jusqu’ici dans les délais légaux l’instruction des délibérations en ayant notamment recours à l’envoi des actes par courrier postal et que même si le délai qui leur est imparti est prolongé par décret de 60 jours, ils entendent poursuivre dans cette voie.

Etant donné l’inaccessibilité temporaire d’eComptes, les communes ne peuvent générer pour l’instant ni la synthèse analytique qui fait partie intégrante du compte, ni le tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles requis dans le cadre des modifications budgétaires. En ce qui concerne le compte, la circulaire indique que les communes peuvent par conséquent choisir de compléter les documents manuellement, de reporter le vote après le 1^er juin ou de présenter le compte au Conseil sans la synthèse analytique. Quant aux modifications budgétaires, il est précisé que l’absence du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ne fera pas obstacle à la complétude du dossier. A noter cependant que pour les communes sous plan de gestion ou sous plan Oxygène, le CRAC se satisfera de la dernière version du tableau de bord actualisé ou de tout autre document illustrant l’évolution des résultats à cinq ans.

Rappelons enfin que le Guichet des Pouvoirs Locaux est actuellement indisponible. Il n’est donc pas possible de transmettre par cette voie électronique vos délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives. Jusqu’à nouvel ordre, veuillez transmettre ces documents par voie postale ou dépôt en présentiel aux adresses suivantes :

Directions territoriales :

• Arlon : Place Didier, 45 – 6700 Arlon
• Liège : Esplanade Simone Veil, 1 – 4000 Liège
• Mons : Rue Achille Legrand, 16 – 7000 Mons
• Namur : Place Falmagne, 1 – 5000 Namur
• Wavre : Avenue Einstein, 12 – 1300 Wavre

Administration centrale : Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur (Jambes)