Communication des fiches fiscales « revenus versés à des tiers »
Comme chaque année, les pouvoirs locaux sont invités à communiquer au SPF Finances les revenus versés à des tiers l’année précédente (exercice 2026 – revenus 2025) :
- fiche fiscale 281.50 : commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions et avantages de toute nature qui, dans le chef des bénéficiaires, constituent des bénéfices ou profits à caractère professionnel ;
- fiche fiscale 281.93 : les paiements pour les fournitures faites et les travaux exécutés par le secteur privé ; les loyers payés pour la location de biens immobiliers ; les indemnités octroyées à l'occasion d'expropriations pour cause d'utilité publique (autres que celles attribuées à l'intervention d'un comité d'acquisition) ; les subventions, subsides, prêts, primes, etc. alloués.
Les fiches susmentionnées concernant l'année de revenus 2025 doivent être introduites via Belcotax-on-web au plus tard le 29 juin 2026.
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