Budget wallon 2027 : si l'Union des Villes et Communes de Wallonie relève des avancées pour les pouvoirs locaux, elle souhaite poursuivre la concertation sur leurs perspectives de financement consolidant l’avenir

188 millions d'euros de manque à gagner cumulé estimé sur trois ans pour les communes, au moins 14 millions d'euros de recettes en moins par an, à terme, sur la taxe de circulation, et, pour les neuf grandes villes, au moins 184 millions d'euros de besoins couverts en 2026 par le Plan Oxygène contre un maximum estimé de 12,8 millions d'euros de prêts en 2027 : tels sont, chiffres à l'appui, les principaux enjeux que l'Union des Villes et Communes de Wallonie relève à l'issue du conclave budgétaire pour les pouvoirs locaux.

Dans le prolongement de ses premières réactions du 13 octobre, réuni en CA ce 3 novembre, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a analysé en détail les mesures du conclave budgétaire 2027 du Gouvernement wallon et les avant-projets de décrets-programmes qui lui ont été soumis pour avis. Son Conseil d'administration relève que plusieurs décisions répondent à des revendications portées de longue date par l'Union et constituent des avancées pour les pouvoirs locaux. Il souhaite néanmoins poursuivre les échanges avec le Gouvernement sur les effets cumulés de certaines mesures financières et sur les modalités des réformes annoncées. L'Union rappelle à cet égard que les villes et communes sont des partenaires à part entière de l'action publique wallonne et souhaite contribuer à la mise en œuvre de solutions durables et adaptées aux réalités locales.

Le maintien d'une indexation du Fonds des communes, plutôt qu'un gel complet, constitue une évolution positive. La limitation de l’indexation à l'inflation diminuée de deux points pour 2027, 2028 et 2029 représente toutefois, selon les estimations de l'Union, un manque à gagner cumulé d'environ 188 millions d'euros pour les communes, dont 74 millions pour les neuf grandes villes. En l'absence de rattrapage prévu à partir de 2030, cette évolution aura un effet durable sur la mécanique de financement communale. La non-indexation des moyens issus des APE, désormais intégrés au Fonds, pourrait en outre représenter 94 millions d'euros supplémentaires pour les communes sur la même période. L'Union souhaite que les modalités d'évolution du Fonds à partir de 2030 continuent de tenir compte de l'inflation de l'année concernée : alors que la plupart des recettes régionales restent indexées sur l'inflation réelle, les communes doivent pouvoir disposer d'une recette importante qui accompagne l'évolution de leurs charges, leurs principales recettes fiscales étant elles-mêmes indexées avec un à deux ans de décalage.

L'autonomie fiscale communale, garantie par la Constitution, demeure un enjeu important dans la mise en œuvre des mesures annoncées. L'Union accueille favorablement la sécurisation, dans une dotation pérenne du Fonds des communes, des 108 millions d'euros de compensations « Plan Marshall ». Elle souhaite toutefois poursuivre l'examen des mesures qui limiteraient la maîtrise par les communes d'une partie de leurs ressources propres : les interdictions de lever certaines taxes, notamment sur la force motrice et la taxe industrielle compensatoire, soulèvent des questions au regard des articles 41, 162 et 170 de la Constitution. Quant à la réforme de la fiscalité routière, elle pourrait à terme réduire les recettes communales d'au moins 14 millions d'euros par an d'additionnels à la taxe de circulation, selon les estimations de l'Union, alors que les communes assurent l'entretien de près de 86 % du réseau routier wallon et que la vignette automobile doit procurer à la Région des recettes de 292 millions d'euros en 2027, puis de 342 millions d'euros par an.

Si les réformes institutionnelles annoncées offrent l'occasion de réfléchir à l'organisation et à la collaboration entre les pouvoirs locaux et si le rapprochement des administrations communales et des CPAS au sein d'un service public local intégré pourrait contribuer à simplifier les services et à favoriser certaines mutualisations, l'Union privilégie une démarche volontaire, respectueuse de l'autonomie locale et précédée d'une étude de faisabilité. La réduction annoncée de 766 mandats locaux (510 conseillers communaux et 256 échevins) touche également à l'organisation des pouvoirs locaux et mérite un échange avec les communes, afin d'en examiner les effets sur la représentation de proximité et le fonctionnement des institutions.

L'Union relève plusieurs soutiens bienvenus : le maintien de l'indexation du Fonds spécial de l'aide sociale, les moyens supplémentaires pour l'accueil de la petite enfance, l'enveloppe de 210 millions d'euros sur sept ans pour les investissements communaux, la redistribution aux communes d'au moins 82 % des moyens REP-SUP pour la propreté publique, la perspective d'une rétrocession des amendes perçues sur les voiries communales, ainsi que l'assouplissement des conditions d'assujettissement à un plan de convergence. Ces mesures répondent à des attentes exprimées de longue date et constituent des avancées utiles. Les prêts régionaux envisagés pour faire face à la hausse des cotisations de responsabilisation en matière de pensions pourraient également soutenir la trésorerie des pouvoirs locaux, tout en laissant ouverte la question du financement durable de ces coûts.

La transition liée à la fin du Plan Oxygène constitue un enjeu important pour les neuf grandes villes concernées. Ces villes, qui concentrent près de 40 % du Fonds des communes et plus de 85 % du déficit total des communes wallonnes, bénéficiaient en 2026 de besoins couverts par le Plan Oxygène à hauteur d'au moins 184 millions d'euros, contre un maximum estimé de 12,8 millions d'euros de nouveaux prêts liés aux pensions en 2027. L'Union souhaite que les perspectives de financement pour ces villes puissent être examinées avec le Gouvernement, sans attendre l'éventuelle réforme des provinces à l'horizon 2031. Elle souligne également l'importance de tenir compte des réalités des villes moyennes et des communes de toutes tailles, qui rencontrent elles aussi des besoins spécifiques.

L'Union souhaite dès lors poursuivre avec le Gouvernement wallon l'examen des perspectives financières pour l'après-Plan Oxygène, en vue d'identifier des solutions adaptées aux communes concernées. Elle demande le maintien de la prise en compte de l'inflation de l'année concernée dans l'évolution du Fonds des communes, la communication rapide des simulations individuelles des futures dotations ex-APE, ainsi qu'une évaluation préalable des conséquences financières et redistributives de la réforme des compensations « Plan Marshall ».

Elle invite enfin la Région à poursuivre l'examen d'autres pistes de financement des pouvoirs locaux, parmi lesquelles la rétrocession d'une partie des recettes de la vignette automobile et du prélèvement kilométrique, le relèvement à 18 % de l'additionnel à la taxe de circulation, le renforcement du budget REP-SUP à hauteur de 50 millions d'euros, la revalorisation des accords « Top télécom » et une réponse durable au financement des pensions locales.

« Les pouvoirs locaux sont des partenaires essentiels de l'action publique et doivent pouvoir disposer de la visibilité nécessaire pour continuer à répondre aux besoins de leurs citoyens. Les mesures annoncées apportent plusieurs avancées attendues par les pouvoirs locaux, notamment en matière d'investissements, d'aide sociale et de services à la population. Nous souhaitons poursuivre le dialogue avec le Gouvernement wallon afin d'accompagner les réformes et d'en examiner les conséquences concrètes pour les communes », souligne Samuel D'Orazio, Président de l'Union des Villes et Communes de Wallonie.

Par ailleurs, elle souhaite également examiner les économies supplémentaires pesant sur les sociétés de logement de service public et sur les associations de communes, au regard de leurs missions d'intérêt public.