Comment les communes peuvent-elles procéder au recouvrement des taxes et redevances auprès des redevables domiciliés ou établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?
La directive européenne 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, adoptée le 16 mars 2010, tend notamment à garantir la neutralité fiscale au sein de l’Union européenne et à permettre aux États membres d’éliminer les mesures de protection discriminatoires qu’ils avaient potentiellement mises en place afin de se protéger contre le risque de fraude fiscale et de perte de recettes fiscales lié aux opérations transfrontalières.
Sont visés les taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par un État membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales ou administratives ou pour le compte de celles-ci.
A noter toutefois que l’autorité requise (dans l’autre Etat membre) n’est pas tenue d’accorder l’assistance :
1° si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans cet État membre permettent une telle exception dans le cas de créances nationales ;
2° si la demande d’assistance concerne des créances pour lesquelles plus de 5 ans se sont écoulés entre la date d’échéance de la créance dans l’État membre requérant et la date de ladite demande initiale ;
3° si le montant total des créances régies par la présente directive pour lesquelles l’assistance est demandée est inférieur à 1 500 EUR.
En Région wallonne, c’est un décret du 5 juillet 2012 (M.B. 13.7.2012) qui transpose cette directive et qui s’applique donc notamment aux créances afférentes à l’ensemble des taxes, impôts et droits quels qu’ils soient, perçus par les pouvoirs locaux de la Région wallonne (art. 2, par. 1er, 1°, b).
Aussi, conformément à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale du 26 février 2014 (M.B., 24.4.2014), l’autorité compétente pour les taxes, impôts et droits perçus par les pouvoirs locaux wallons est le Gouvernement wallon (art. 3, 3°) (le service CLO Recouvrement – CLO Invordering de l'Administration Générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances est quant à lui désigné comme bureau central de liaison).
Selon le décret précité du 5 juillet 2012, l’autorité belge compétente peut transmettre à une autorité étrangère une demande de recouvrement des créances qui font l’objet d’un titre exécutoire (art. 9, par. 1er). L’autorité belge compétente comprend ainsi : 1° le « bureau central de liaison » ; 2° un « bureau de liaison » ou un « service de liaison » désigné par le Gouvernement wallon (art. 3, 3°).
Lorsqu’un redevable est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, c’est donc au Gouvernement wallon qu’il appartient de transmettre à une autorité étrangère une demande de recouvrement de créance provenant d’un pouvoir local et faisant l’objet d’un titre exécutoire, dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 du décret précité.
Pratiquement, c’est au SPW Finances que les communes doivent s’adresser, lequel transmettra la demande au bureau central de liaison du SPF Finances, qui s’adressera à son tour à son homologue dans l’Etat membre concerné :
SPW Finances – Département du Recouvrement
Direction du Recouvrement administratif
Boulevard Ernest Mélot, 30
5000 Namur
international.recouvrement.finances@spw.wallonie.be
Les informations suivantes doivent être communiquées :
- la nature du droit ;
- le titre (référence) ;
- le montant de la créance en principal ;
- les intérêts restant dus ;
- les éventuels frais ou amendes administratives restant dus ;
- la période imposable ;
- la date d’établissement de la créance ;
- la date exécutoire (date à compter de laquelle l’exécution est possible) ;
- la date de notification de l’instrument initial (date d’envoi de l’AER pour les taxes) ;
- le dernier jour avant prescription ;
- l’identification complète des personnes concernées (débiteur principal/co-débiteur, RN, domicile etc.) ;
- l’IBAN et le code BIC, ainsi que la communication à utiliser pour le transfert des fonds en cas de récupération.