Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW demande d’activer le mécanisme pour les pouvoirs locaux

La loi du 26 décembre 2022 (M.B., 13.1.2023) modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, relatif à la seconde prolongation de la période d'application des zones d'aide, introduit un nouveau mécanisme de dispense de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par une calamité naturelle.

Le nouvel article 19/2 de la loi précitée du 15 mai 2014 prévoit ainsi : « Dans le cas où une région est touchée par un séisme, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un feu de végétation d'origine naturelle ayant été formellement reconnu par la région comme calamité naturelle, cette région peut demander au Ministre qui a les Finances dans ses attributions, endéans une période de 24 mois qui débute à partir du premier jour du mois qui suit le mois endéans lequel la calamité naturelle s'est produite, une aide fiscale fédérale dans la forme d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les employeurs touchés par ladite calamité naturelle. Après qu'un accord de coopération ait été conclu avec cette région […] et que le Conseil de ministres a approuvé l'aide, le Roi inclut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, cette calamité dans le champ d'application de l'article 275^9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 […] ». Le nouvel article 275^9/1 CIR92 précise les conditions et modalités de cette dispense de versement du précompte professionnel pour les employeurs concernés.

Les inondations exceptionnelles de l’été 2021 ont rapidement été reconnues comme calamité naturelle dans de nombreuses communes par le Gouvernement (A.G.W. 28.7.2021, M.B. 3.8.2021 ; A.G.W. 26.8.2021, M.B., 1.9.2021). Parmi celles-ci, les villes, communes, CPAS, intercommunales, zones de police, zones de secours et SLSP ont été touchés dans leurs propres infrastructures et sont donc susceptibles, en tant qu’employeurs, de bénéficier de ce mécanisme de dispense de versement du précompte professionnel.

Par conséquent, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a demandé en mars dernier à Adrien Dolimont, Ministre des Finances, d’activer ce mécanisme en faveur des employeurs wallons concernés et, partant, des nombreux pouvoirs locaux dont les infrastructures ont été directement impactées par les inondations de l’été 2021. A cette fin, il dispose d’un délai de 24 mois à compter du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel la calamité naturelle s'est produite, soit, en l’occurrence, jusqu’au 31 juillet 2023.

Le Ministre Dolimont nous confirme qu'en sa séance du 5 avril 2023, le Gouvernement a décidé de solliciter du Ministre fédéral des Finances l'activation du mécanisme de dispense.