Réforme fiscale : inquiétudes pour les villes et communes

Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement fédéral a annoncé son souhait de voir aboutir, sous cette législature, une réforme de la fiscalité.

Dans cette optique, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vincent van Peteghem, a présenté les grands contours de la réforme fiscale qu'il entend mener. L'un des objectifs de cette réforme est notamment de procéder à un relèvement de la quotité exemptée de l’Impôt des personnes physiques (de 10.160 € à 13.500 €), ainsi qu'à un élargissement de la tranche d’imposition de 45 % au détriment de la tranche d’imposition de 50 %. 

Une réforme qui toucherait à la base taxable de  l'IPP aurait mécaniquement un impact extrêmement important sur le rendement des additionnels communaux, et par conséquent sur la marge de financement des communes. Rappelons que les recettes additionnelles à l’IPP ont généré pas moins de 1.005 millions € en 2022 pour les communes wallonnes, ce qui en fait leur troisième source de financement (17% de leurs recettes ordinaires), et même leur seconde source de recettes fiscales (38% de leurs recettes fiscales).

Il est également important de souligner que les villes et communes doivent déjà composer avec les impacts des Tax shift I et II, dont le coût annuel pour les communes wallonnes a été évalué par le SPF Finances à près de 100 millions € annuellement depuis 2021.

C'est pourquoi, à l'initiative de l'UVCW, les trois associations des villes et des communes (UVCW, VVSG et Brulocalis) ont décidé d'interpeller le Gouvernement fédéral ainsi que le Ministre Van Peteghem afin de leur faire part de leurs inquiétudes et de demander à ce que les impacts de cette réforme soient neutralisés pour les finances communales.

Ce courrier est consultable en bas de cette page.