Pouvoirs locaux : l’UVCW émet un avis sur l’avant-projet de décret-programme du Gouvernement wallon

Le 5 novembre 2024, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a formulé un avis en réponse à la sollicitation du Ministre François Desquesnes, Vice-Président du Gouvernement wallon et ministre des Pouvoirs locaux. Cet avis concerne l’avant-projet de décret-programme introduisant plusieurs mesures pour encadrer la trajectoire budgétaire régionale de la législature 2024-2029 dans le domaine des pouvoirs locaux et de l’emploi. L'avis complet est téléchargeable en bas de page.

1. Création d’un « Budget Complémentaire » : un soutien bienvenu mais des précisions attendues

L’UVCW salue l’initiative du Gouvernement de mettre en place une dotation générale annuelle dénommée « Budget Complémentaire ». Cette mesure vise à renforcer les finances des communes wallonnes, en proie à des pressions budgétaires croissantes liées aux pensions, à la pauvreté, à la sécurité (pompiers et police).

Il est toutefois difficile de nous prononcer davantage sur ce « Budget Complémentaire » sans en connaître les détails : à combien s’élèvera ce fonds ? Selon quel mécanisme sera-t-il indexé ? Selon quelle clé sera-t-il réparti aux communes ?

Les communes ayant déjà largement entamé leurs travaux budgétaires pour 2025, il est important que le Gouvernement wallon puisse leur communiquer rapidement les moyens supplémentaires qu’elles recevront dans le cadre du prochain exercice budgétaire.

2. La suppression du pourcent supplémentaire d’indexation du Fonds des Communes inquiète

L’UVCW regrette vivement la suppression du pourcent supplémentaire d’indexation du Fonds des Communes, annoncé pour 2025. Ce fonds, qui représente 23 % des recettes ordinaires des communes en 2024, constitue une ressource essentielle pour leur financement. L'impact de cette suppression est évalué à une perte de 15,646 millions d’euros pour l’année 2025, montant qui grimpe progressivement à 32,157 millions d’euros en 2026, 49,483 millions d’euros en 2027, 67,657 millions d’euros en 2028 et 86,710 millions d’euros en 2029. Le manque à gagner cumulé sur cette législature pour les communes wallonnes se chiffrerait, selon nos estimations, à plus de 251 millions d’euros.

3. Financement des zones de secours : une stabilisation juridique attendue

Notre Association soutient également la demande du Gouvernement wallon faite aux provinces de poursuivre le financement des zones de secours en 2025 ainsi que la volonté du Gouvernement de stabiliser juridiquement ce mode de financement à l’avenir, avec une reprise totale de ce financement par les provinces. Nous demandons en outre au Gouvernement wallon de veiller à ce que les provinces indexent bel et bien les montants qu’elles octroieront aux zones de secours en 2025. Enfin, nous demandons également au Gouvernement de communiquer dès que possible sur le timing de reprise du financement des zones de secours par les provinces et d’aller rapidement en ce sens.

4. Gel de l’indexation des subventions APE : impact négatif sur l’emploi local

L’UVCW exprime ses regrets face au gel de l’indexation des subventions APE destinées aux employeurs locaux. En effet, le Gouvernement wallon évalue le coût de cette décision à 13,531 millions d’euros en 2025 pour l’ensemble des employeurs locaux actuellement bénéficiaires du dispositif (environ 600 employeurs). Si ce montant semble relativement faible, notre Association constate qu’il évoluera rapidement au fil des ans, portant le manque à gagner, selon nos projections, à plus de 27 millions d’euros pour l’année 2026 et jusqu’à 70,3 millions d’euros en 2029. Pour l’ensemble de la législature, le manque à gagner cumulé pour les pouvoirs locaux wallons se chiffrerait, selon nos estimations, à près de 208 millions d’euros.

Par conséquent, nous demandons que les moyens consacrés à la création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires soient désormais prioritairement redirigés vers les pouvoirs locaux, afin de compenser partiellement les conséquences du gel de l’indexation des subventions dont ils bénéficient.

Enfin, nous souhaitons également que l’obligation de maintien du Volume global de l’Emploi (VGE), qui est une condition au maintien du montant de la subvention APE, soit supprimée afin que le gel de l’indexation des subventions octroyées aux employeurs locaux n’entraîne pas un cercle vicieux conduisant à la disparition du dispositif.