Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en Chapitres XII

La Fédération des CPAS a proposé au Ministre des Pouvoirs locaux et au SPW Intérieur que, considérant les circonstances exceptionnelles et afin d'assurer la continuité du service public ainsi que l'exercice des missions indispensables des CPAS, des délégations de pouvoirs puissent être exercées au sein des Chapitres XII. Un arrêté ministériel a été pris par le Gouvernement wallon et est entré en vigueur ce 23 mars.

Ce dernier prévoit que :

• Pour une durée de 30 jours à dater du jour de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les réunions des Bureaux permanents et des conseils d’administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement.
• Si aucun moyen de téléconférence ou technologique semblable ne peut être mis en œuvre, l’accord des membres de ces organes pourra être émis via courriel.
• Il appartient au Président de l’organe ou au fonctionnaire dirigeant local de s’assurer, par tout voie de droit et au moment le plus opportun, que le quorum est réuni pour décider valablement ou que l’auteur du courriel est bien le titulaire du mandat dérivé
• Si l’accord d’au moins un des membres a été émis par courriel, la décision prise devra être confirmée par l’organe en réunion lorsque les circonstances le permettront.
• L’organe appréciera l’opportunité de confirmer sa décision en réunion lorsque les circonstances le permettront pour les réunions organisées par vidéo ou téléconférence.
• La consultation électronique des documents est autorisée et il est dérogé, pour les réunions physiques des organes, aux règles de localisation des réunions.
• Le Directeur général ou le fonctionnaire dirigeant local au sens de l’article L5111-1 du Code de la démocratie locale assistent à distance ou par voie électronique, aux réunions telles qu’organisées en application des paragraphes précédents.

Voir l’arrêté complet

Voir l’arrêté qui sécurise l’utilisation de la vidéo-conférence

Des dispositions pratiques pour les organes délibérants des CPAS sont accessibles dans notre autre News de l’onglet « Fonctionnement institutionnel » : « Conseils concernant l’organisation des organes délibérants en CPAS ». Nous vous invitons à les consulter.

Au besoin et en cas d’allongement ou d’aggravation des circonstances sanitaires exceptionnelles précitées, ces mesures exceptionnelles seront revues ou prolongées par le Gouvernement wallon.