Prolongation de la possibilité pour les organes communaux de se réunir virtuellement
Souvenez-vous : afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon avait voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitaient le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.
Le délai de cette habilitation était de trois mois, prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.
Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont restées d’application plus longtemps et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité.
Il en fut ainsi, notamment, des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont restées applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, Le SPW Intérieur et Action social avait d’ailleurs mis à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum[5] expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.
Las … Toutes ces mesures ont bien pris fin le 30 septembre dernier MAIS le Parlement wallon a pris le relais, puisqu’en date du 29 septembre 2020, ont été déposées trois propositions de décret[6], votées en commission et en séance plénière le 30 septembre. Les décrets devraient être publiés incessamment au Moniteur belge.
Relevons d’emblée que chacun de ces textes prévoit son entrée en vigueur le 1er octobre 2020. Ce ne sera pas la première fois qu’un texte, en lien avec la crise Covid, entre en vigueur avant sa publication au Moniteur.
Technique législative
Remarque préalable quant à ces décrets : ils organisent la possibilité de tenir des réunions (communes, CPAS, paralocaux) de manière temporairement différente si la crise du Covid ne permet pas la tenue des réunions telles qu’elles sont prévues dans les réglementations organiques.
Bien que modifiant – possiblement et temporairement certes - le CDLD ou la LO, ces décrets sont spécifiques en ce sens qu’ils n’intègrent pas lesdites législations.
L’on se réjouira toutefois que les éventualités sont désormais organisées jusqu’au 31 décembre ou 31 mars prochain, suivant le cas.
Fondement
La volonté du législateur est clairement d’organiser la possibilité de tenir temporairement des réunions virtuelles – téléconférence ou vidéoconférence - en cas d’impossibilité d’organiser des réunions physiques.
Il n’y a, à notre estime, pas de révolution par rapport à ce qui était prévu dans les arrêtés de pouvoirs spéciaux du 30 avril dernier, ou dans le vade-mecum « Covid-19 : réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus » du 7 mai dernier.
Qu’en est-il pour la tenue des organes communaux (articles 1 à 4, et 9 du décret) ?
Outre les séances des conseils et des collèges communaux, ce sont également les séances conjointes conseil communal / conseil de l’action sociale qui sont concernées (décret, art. 1). Si l’on en croit les travaux préparatoires (développement quant au champ d’application), l’on viserait également tout autre organe interne ou de concertation intervenant préalablement ou postérieurement dans leurs décisions. Il nous semble qu’il aurait été préférable de l’indiquer dans la disposition elle-même.
- La décision de tenir semblable réunion revient au collège communal.
- Le Directeur général est, quant à lui, chargé, sous la responsabilité du collège, de veiller au bon déroulement de ces séances virtuelles, et se tient à la disposition des mandataires pour leur fournir toutes explications à ce sujet.
Il doit notamment s’assurer que tous les mandataires disposent du matériel nécessaire, à défaut il met le matériel requis à leur disposition, chez eux ou dans un bureau de l’administration. - Les méthodes de votation restent identiques à celles prévues pour les réunions physiques de ces organes :
- Pour le vote à haute voix (ou équivalent) : il s’agira de s’exprimer directement ou d’exprimer leur vote au départ de l’adresse électronique mise à leur disposition par la commune, conformément à CDLD, art. L1122-13 ;
- Les votes à scrutin secret sont envoyés au Directeur général, par la voie de l’adresse électronique évoquée plus haut, celui-ci étant chargé de les anonymiser et d’assurer leur caractère secret, dans le respect du secret professionnel visé par l’article 458 du Code pénal.
- Le texte précise que le règlement d’ordre intérieur (nous présumons du conseil communal, puisqu’un ROI n’est pas, à l’heure actuelle, obligatoire pour le collège) peut prévoir d’autres modalités de vote au scrutin secret. Peut-être aurait-il mieux valu préciser dans le texte quelles pouvaient être ces modalités alternatives (une modification du ROI du conseil, soumise à tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire) représentera, le cas échéant, un lourd travail administratif, pour une modification qui sera, au final, applicable peu de temps.
- L’article 2 du décret rend obligatoire, en temps réel, la diffusion des séances publiques du conseil communal, sur le site ou via les modalités précisées sur celui-ci.
4. Enfin (article 3), le droit d’interpellation des habitants doit être assuré de manière effective lors de ces séances virtuelles. Si nécessaire, le Directeur général mettra à la disposition de l’habitant dont l’interpellation aura été déclarée recevable, les moyens techniques nécessaires pour pouvoir s’exprimer lors de ls séance du conseil communal.
Conclusion
Il nous semble que le législateur wallon a agi prudemment en instaurant ces mécanismes temporaires et supplétifs, afin d’éviter tout vide juridique et partant l’absence pure et simple de réunion des organes communaux, si les réunions virtuelles n’étaient plus autorisées et les réunions physiques impossibles.
Il a d’ailleurs ainsi répondu à l’une des craintes que nous avions formulées à l’occasion de la fin des arrêtés de pouvoirs spéciaux.
Pour l’organisation des réunions virtuelles en CPAS, voir : [Actualité à venir sous peu]
Pour l’organisation des réunions virtuelles des paralocaux, voir : "Prolongation de la possibilité pour les organes des paralocaux de se tenir virtuellement"
[1] Décret du 17.3.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au G.W. dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18.3.2020, éd. 1 ; Décret du 17.3.2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18.3.2020, éd. 3
[2]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf
[3]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf
[4]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf
[5]https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-05/Vademecum%20R%C3%A9unions%20pouvoirs%20locaux%20Covid%200%20.pdf
[6] Voir proposition de décret n°280, organisant jusqu'au 31.3.2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale ; proposition de décret n°281, organisant jusqu'au 31.3.2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux ; et proposition de décret n°282, organisant jusqu'au 31.12.2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés a? participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées a? l'article 118 de la loi du 8.7.1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société? ou d’une association
