Simplification administrative : un goût de trop peu…

En date du 26 juin 2023, Monsieur le Ministre Collignon a sollicité l’avis de l’Union dans le cadre de la fonction consultative sur un avant-projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation des organes communaux et provinciaux. Nos collègues de la Fédération des CPAS ont reçu une demande équivalente relative à un avant-projet de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale en vue de simplifier le fonctionnement et l’organisation de leurs organes.

Ces textes sont le fruit d’un travail de plusieurs années réalisé par un Groupe de Travail mis en place par le Ministre des Pouvoirs locaux et composé de l’UVCW, de la Fédération des CPAS, de collaborateurs du cabinet du Ministre des Pouvoirs locaux, du SPW Intérieur et Action sociale, l'Association des Provinces wallonnes et les Fédérations des grades légaux.

Ces textes ont pour objectif de faciliter et simplifier les démarches administratives des administrations et de leurs usagers. 

C’est néanmoins avec réserve que nous les accueillons, car s’ils comportent des avancées intéressantes et bien utiles, nous estimons qu’ils ne reflètent pas en suffisance les propositions dégagées par le groupe de travail qui n’a pourtant pas ménagé ses efforts pour proposer des simplifications substantielles.

Certaines de ces améliorations se retrouvent bien dans les textes qui nous ont été soumis, et nous nous en remercions le Gouvernement. Nous saluons les avancées notables suivantes :

• La possibilité de la délégation de signature du bourgmestre et du/de la DG pour la passation d’un acte authentique à un collaborateur d’une étude notariale.
• La publication des règlements et ordonnances (en ce compris celles prises sur la base de la nouvelle loi communale) via le site internet de la commune et non plus par la voie d’une affiche (nous attirons toutefois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de publier en même temps un AGW un établissant les modalités complémentaires, singulièrement celles permettant de donner date certaine à la publication).
• Complémentairement à la mesure précédente, la suppression de l’annotation de la publication des règlements et ordonnances (cette mesure ne s’applique pas aux ordonnances prises sur la base NLC) dans le registre spécialement tenu à cet effet.
• L’allongement du délai de réalisation du PST qui passe à 9 mois.
• La garantie de majorité au sein des organes des entités monocommunales pour les groupes politiques formant la majorité au sein des conseils communaux.
• La répartition des compétences des organes communaux en termes d’acceptation des donations et des legs (compétence de principe du conseil communal, mais possibilité de délégation au collège communal pour les donations et legs sans charge ou condition en fonction du montant estimé).
• La compétence du bourgmestre pour recevoir les dons manuels sans charge ou condition avec une possibilité pour lui de déléguer cette compétence à un fonctionnaire.
• La suppression du scrutin secret pour la présentation de candidat et les mises en disponibilité.
• Les projets de budget ou de modifications budgétaires sont exclus de la remise d’un avis obligatoire.
• L’extension de la publicité des budgets et des comptes aux modifications budgétaires, même si elle constitue une obligation supplémentaire plutôt qu’une simplification administrative, nous semble une adaptation logique au vu de l’importance de la transparence quant à l’emploi des deniers publics.
• La possibilité pour les autorités communales de poursuivre une procédure en cas d’absence d’avis de légalité du DF dans le délai requis ;
• La prise d’acte en lieu et place d’une décision motivée en cas de démission d’un conseiller communal, d’un échevin ou du bourgmestre.

A côté de ces avancées, nous retrouvons des actes manqués. Il s’agit de mesures discutées en groupe de travail mais qui ont été implémentées dans une version édulcorée qui, d’après nous, ne sera pas à même d’apporter la simplification pourtant souhaitée.

Nous estimons que le Gouvernement pourrait aller plus loin dans ses propositions suivantes :

• L’avant-projet octroie la compétence de répondre aux appels à projets au collège communal, mais avec une ratification a posteriori du conseil communal. Outre que la ratification est une procédure d’exception dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, elle n’a ici aucun sens. Nous demandons de supprimer cette ratification.
• Le seuil de remise d’avis du directeur financier est revu, mais il ne couvre pas l’évolution des prix. Le GT avait proposé 30.000€, là où le projet propose 27.000 (en lieu et place des 22.000 actuels). Nous sollicitons du Gouvernement que le seuil de 30.000 euros soit retenu.
• La procédure d’octroi des subventions est simplifiée en octroyant au collège communal une compétence pleine et entière d’octroi en cas d’urgence ou de circonstances impérieuses et imprévues. Toutefois, la délégation de compétence du conseil vers le collège pour les subventions de faible montant proposée par le GT n’a pas été retenue. Nous sollicitons le maintien de cette proposition du GT.
• Le texte en projet prévoit une simplification de la procédure de nomination des candidats en prévoyant une prise d’acte lorsqu’il y a autant de candidats que de postes à pourvoir.  Toutefois le vote à haute voix est obligatoire lorsqu’un tiers des conseillers communaux le demande et le conseil communal est tenu de procéder à scrutin secret lorsqu’un seul conseiller le demande. Nous demandons la suppression de cette dernière exception.
• L’avant-projet prévoit la suppression de la prise d’acte, par le conseil, des décisions prises par le collège en cas d’urgence impérieuse de recourir à un marché conjoint, à une centrale d’achat et à une concession. Pourquoi ne pas avoir prévu la même suppression pour les marchés « en propre » ?
• La notion d’urgence permettant d’inscrire un point complémentaire à l’ordre du jour est élargie. Outre le cas où le moindre retard pourrait occasionner le moindre danger est maintenant prévu le cas où un retard pourrait porter préjudice. Toutefois la condition d’urgence devient la condition d’urgence impérieuse motivée. Nous demandons la suppression des mots « impérieuse » et « motivée » qui n’apportent aucune plus-value.
• Dans le but d’apporter plus de souplesse à l’octroi de petites subventions, le montant minimum des subventions non soumises aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives à l’octroi et au contrôle des subventions est revu. Il passe de 2.500 à 3.500€. Nous sollicitons une augmentation plus importante et proposons de fixer le seuil à 5.000 euros, comme proposé par le GT.
• L’avant-projet prévoit la répartition des compétences entre les différentes instances communales dans le cadre de leurs opérations mobilières et immobilières. Cet article pose le principe de la compétence du conseil communal pour fixer les conditions et modalités de la procédure?et adopter les conditions contractuelles régissant l’opération. Il prévoit ensuite la possibilité de déléguer cette compétence au collège communal en fonction de seuils financiers des opérations. Toutefois, ces montants ne nous semblent pas pertinents. Par ailleurs, le texte octroie la compétence au collège communal d’exécuter les décisions du conseil communal en matière d’opération immobilière, mais il serait intéressant de prévoir une délégation possible vers un fonctionnaire pour de faibles montants.

L’avant-projet comporte ensuite des mesures auxquelles nous ne pouvons souscrire.

• Le Gouvernement propose d’intégrer les synergies au PST, mais maintient le caractère obligatoire du rapport. Ce faisant, il ne simplifie nullement le cadre légal des synergies, mais, au contraire, vient le complexifier davantage. En premier lieu, nous demandons que le rapport soit rendu facultatif. Si le Gouvernement ne pouvait souscrire à cette demande, nous proposons, à tout le moins, de le rendre facultatif lorsqu’une commune décide volontairement d’inscrire des objectifs stratégiques liés aux synergies dans son PST.  En tous les cas, nous ne pouvons accepter l’imposition d’un contenu dans le PST.
• Le dispositif en projet prévoit l’introduction d’un nouveau Livre relatif aux opérations patrimoniales dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les grands principes devant entourer les passations des contrats relatifs aux opérations mobilières et immobilières sont fixés (transparence, publicité et principe de l’estimation préalable). Un pouvoir local qui conclut avec un ou plusieurs pouvoirs publics un contrat relatif à une opération immobilière n’est pas tenu de recourir systématiquement à une mise en concurrence pour autant que le projet envisagé poursuive un but d’intérêt général et soit attribué, sauf exception dûment motivé ou disposition légale spécifique, au prix estimé. Cette condition « d’attribution au prix estimé » devrait être supprimée. Elle n’est pas compatible avec de nombreuses transactions entre pouvoirs publics qui, pour des raisons d’intérêt public justement, se réalisent à un autre prix. A défaut de suppression, une souplesse doit être de mise dans l’appréciation des exceptions. De manière générale, nous nous opposons à l’inscription dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation du principe de l’estimation préalable, et ce même si le projet prévoit des exceptions en cas de « motivation adéquate ». Précisons que cette estimation doit être sollicitée, sauf exception dûment motivée, auprès d’un expert indépendant. L’estimation préalable découle déjà des principes généraux de bonne administration. Outre la charge administrative qu’elle impose, elle fait courir un risque important en cas de recours, mais aussi une insécurité juridique sur les décisions prises. 

• De même, nous nous opposons à la soumission à l’avis de légalité du DF toute décision qui viserait à lancer une opération immobilière lorsque l’estimation a été réalisée en interne.

En outre, nous sollicitons du Gouvernement qu’il profite de cet avant-projet de décret pour ajouter les points suivants au dispositif : 

• Il nous semble impératif de permettre au collège communal de déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d'exécution des marchés publics à un véritable fonctionnaire dirigeant ou, à tout le moins, sa compétence de vérification des prestations et de fixation du montant admis en paiement, en vue de réduire les délais de paiement, compte tenu de l’intention du législateur fédéral en la matière. 
• L’UVCW estime que les sanctions mineures devraient pouvoir être infligées (et notifiées directement) par le DG sans plus de possibilité d’évocation par le collège. 
• Bien évidemment, le collège garde la possibilité de prononcer, en propre, les sanctions mineures à majeures, tandis que le conseil conserverait la possibilité de prononcer toutes les sanctions prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation 
• La simplification du suivi des procédures judiciaires telle que proposée par le GT devrait être intégrée au dispositif (celle-ci prévoyait une compétence pleine et entière au collège pour le suivi des procédures judiciaires).

Par ailleurs, nous prenons bonne note de la volonté de donner au Directeur financier la compétence de signer les actes et de la correspondance relevant de ses compétences légales propres, ainsi que de la possible délégation de cette signature à un agent communal.

Enfin, nous regrettons que cet avant-projet n’ait pas été l’occasion de simplifier le fonctionnement des organismes paralocaux.

Certes, certaines dispositions sont prévues à la marge. Mais celles-ci contiennent des mesures si dérisoires que cela en est déconcertant. Ainsi, le texte prévoit une révision des règles de quorum au sein des organismes paralocaux en prévoyant qu’il pourra être tenu compte des procurations lors d’une troisième convocation (là où le conseil communal peut délibérer, peu importe le nombre de membres présents). Ou encore, la prise en compte de la délibération du conseil communal à l’assemblée générale des intercommunales en l’absence de délégué communal, mais seulement si au moins un délégué était présent à l’assemblée générale précédente.

Nous nous étonnons également de la procédure de type « lanceur d’alerte » prévue pour les administrateurs. En effet, les textes prévoient une obligation de rédiger un rapport par le conseiller administrateur à propos de toute décision ou tout acte de la structure qui ne permet pas d’assurer que l’intérêt général ou communal, la légalité et les objectifs de la structure soient respectés.

Nous regrettons que le Gouvernement ne prenne pas la mesure de la nécessité de répondre, d’une part, au besoin criant des municipalistes de recréer un lien solide avec l’intercommunale, et d’autre part, au besoin manifeste des intercommunales de bénéficier d’un peu de souplesse. Aussi, en l’état, nous ne pouvons nous satisfaire des mesures en projet, et proposons au Gouvernement de les intégrer à une réflexion globale, menée ultérieurement, dans un climat peut-être plus serein. 

Ci-dessous l'avis conjoint de l'UVCW et de la Fédération des CPAS.