Participation citoyenne dans la DPR: l’avis de l’Union au Ministre
Associée à un groupe de travail sur le volet participation citoyenne de la Déclaration de politique régionale (GT5, et, notamment, une réunion qui a eu lieu le 22 juin dernier), l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de faire part au Ministre des pouvoirs locaux de quelques remarques concernant, notamment, le droit d’interpellation du citoyen et la commission des requêtes, l’assemblée générale des intercommunales et la médiation communale.
Concernant le droit d'interpellation et la commission des requêtes
En ce qui concerne le droit d'interpellation du citoyen, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a fait œuvre pionnière puisqu'elle l'a inséré, tant dans son principe que dans ses modalités pratiques, dans son modèle de règlement d'ordre intérieur du conseil communal.
L’Union n’est dès lors pas du tout opposée à ce que son principe soit fixé dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il semble toutefois important que chaque conseil communal puisse en fixer les modalités d'application via le règlement d'ordre intérieur du conseil communal.
S'il est vrai que le texte proposé en avant-projet le prévoit expressément, les règles paraissent tellement pointues que l'on voit mal quelles précisions pourraient encore être apportées via le règlement d'ordre intérieur du conseil communal. Ainsi, en irait-il notamment d'un éventuel droit de réplique à octroyer à l'interpellant, un tel droit paraissant, quant à l’Union, de nature à allonger plus que sensiblement les séances du conseil communal et à occulter le rôle des conseillers communaux, représentants élus de la population.
La réalité communale étant plurielle, il appartient, selon l’Union, à chaque conseil communal de déterminer librement les modalités d'exercice du droit d'interpellation, sous le contrôle des autorités de tutelle.
Pour ce qui est de la "commission des requêtes", son rôle exact demeure actuellement plus que flou, en manière telle que l’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide plutôt pour une implémentation rapide du principe du droit d'interpellation dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, suivie d'une évaluation rapprochée, pour envisager alors l'éventuelle instauration de cette commission des requêtes, instauration qui devrait de toute manière rester facultative.
Concernant les citoyens et l’assemblée générale des intercommunales
Sur ce point, l’Union des Villes et Communes de Wallonie entend relayer avec force les réserves fondamentales qui ont été développées au sein de groupe de travail lors de sa réunion du 22 juin dernier. Outre ces réserves, il paraît important d'évoquer certains éléments qui plaident en faveur d'un report de décision en la matière.
Tout d'abord, relevons que le régime intercommunal actuel permet à l'ensemble des conseillers communaux – issus tant de la majorité que de l'opposition – d'assister aux assemblées générales des intercommunales. Faut-il le rappeler, ces conseillers communaux agissent en leur qualité de représentants directs des citoyens et tentent d'apporter des réponses aux besoins de la population et des forces vives du territoire.
Ne serait-ce pas faire fi de leurs prérogatives que d'instaurer un droit pour les citoyens d'assister aux assemblées générales des intercommunales dont leur commune est membre, de même que d'y inscrire un point à l'ordre du jour ?
Par ailleurs, force est de constater que de nombreuses dispositions ajoutées dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'accroître la transparence des intercommunales lors de la réforme de 2006 restent inutilisées par leurs bénéficiaires, dont notamment le droit de poser des questions écrites ou orales lors des assemblées générales.
Ne conviendrait-il pas mieux de veiller à dûment informer les acteurs concernés sur les mécanismes d'information et de participation existant à l'heure actuelle, plutôt que d'instaurer de nouveaux mécanismes, peu compatibles avec les règles de fonctionnement des opérateurs économiques que sont les intercommunales ?
En outre, l'instauration d'un droit pour les citoyens d'assister aux assemblées générales des intercommunales de même que d'y inscrire un point à l'ordre du jour est de nature à alourdir considérablement le fonctionnement de ces structures et apparaît dès lors peu en phase avec les besoins d'efficience et d'efficacité qui, à l'instar des entreprises du secteur privé, sont le lot des intercommunales.
Enfin, il importe de relever que la possibilité pour les citoyens d'assister aux assemblées générales n'aurait aucun impact sur les votes concernant les décisions essentielles de l'intercommunale – approbation des comptes, décharge aux administrateurs et membres du collège des contrôleurs aux comptes, questions relatives au plan stratégique – au sein des assemblées générales puisque de telles décisions se prennent nécessairement antérieurement, au sein même des conseils communaux.
Pour toutes ces raisons, l’Union des Villes et Communes de Wallonie invite le Gouvernement à reporter le débat en la matière de manière à l'intégrer dans une réflexion plus large dans le cadre de l'optimalisation future du régime des intercommunales.
Concernant la médiation communale
L’Union a pris acte de ce que ce point sera désormais examiné dans le cadre de la réforme des provinces. Dans la mesure où il est question de médiation au niveau communal, l’Union insiste sur la nécessité d'être associés aux réflexions qui y seront menées.