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Mis en ligne le 12 Février 2024

A l’approche du scrutin communal, le 13 octobre prochain, de nombreuses questions nous parviennent déjà, dont certaines semblent confondre les différentes notions reprises dans ce titre.

Il nous a dès lors paru intéressant de dresser un bref rappel à ce sujet. A titre préliminaire, soulignons que nous n’aborderons pas la période électorale existant également pour les scrutins du 9 juin 2024.

La période électorale

En vertu de l’article L4112-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, "La période électorale est la période commençant à la date de la convocation des collèges électoraux à un scrutin et se terminant le jour même de l’élection. Pendant cette période, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect de règles imposées par le présent Code".

Il s’agit donc de la période courant du 13 juillet 2024 au 13 octobre 2024 (voir https://electionslocales.wallonie.be/je-suis-candidat/agenda/agendas/debut-de-la-periode-electorale.html)

C’est à partir du 13 juillet prochain que les dépenses électorales des partis politiques, des listes, et des candidats ne pourront pas dépasser les montants légalement fixés. C’est également durant cette période que certaines techniques de propagande électorale sont interdites (distribution de gadgets…).

Le site electionslocales.wallonie.be annonce à ce sujet la mise à disposition à venir d’un vade-mecum de recommandations. A titre purement documentaire, nous vous renvoyons, dans l’attente, vers le vade-mecum de recommandations qui avait été mis en ligne par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement wallon pour les élections d’octobre 2018. Y figuraient notamment les interprétations relatives aux manifestations récurrentes ou pas qui devraient être comptabilisées (ou pas) au titre de dépenses électorales, ou encore les recommandations sur l’édition du bulletin communal… Bien sûr, il conviendra de s’assurer de l’actualisation de ces recommandations lors de la diffusion du vade-mecum 2024.

La période de prudence

Alors que son entame coïncide avec le début de la période électorale (soit cette année en principe le 13 juillet), la période dite de prudence n’est pas édictée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mais bien par une circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux.

En effet, depuis plusieurs échéances électorales communales maintenant, le Ministre des Pouvoirs locaux rappelle aux conseils et collèges communaux notamment la vigilance et la prudence à tenir, à partir du 13 juillet 2024 (pour cette année) jusqu’au scrutin.

Jusqu’à présent, ces circulaires ont eu un contenu fort proche, rappelant notamment le nécessaire ajournement de certaines décisions (e.a. en matière de personnel, d’aliénation ou d’acquisition de biens, la création de nouveaux services, …) durant cette période, ou à défaut, la nécessaire exigence de motivation particulièrement étayée de toute décision prise durant celle-ci.

L’expédition des affaires courantes

En vertu de l’article L1121-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

"Les conseillers communaux sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu’à ce que l’installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Les membres du collège communal sortants lors d’un renouvellement intégral et les démissionnaires continuent l’exercice de leur mandat jusqu’à leur remplacement.

Sans préjudice de l’article L1123-1, par. 4, le conseil et le collège sortants expédient les affaires courantes jusqu’à l’installation de leurs successeurs." 

L’on vise donc ici la période intervenant directement après le scrutin jusqu’à l’installation des nouveaux conseils et collèges (soit en principe jusqu’au lundi 2 décembre 2024).

Cette disposition consacre donc ici une véritable obligation pour les conseils et les collèges sortants de limiter, jusqu’à leur remplacement, leur action à l’expédition des affaires courantes.

Cette notion n’est pas précisée dans le CDLD. Dans leur ouvrage Regards sur la démocratie locale en Wallonie, les nouvelles règles applicables aux communes, aux CPAS et aux provinces[1], M. Uyttendaele et consorts ont considéré que l’on pouvait s’en référer à l’acception qui avait progressivement émergé de la jurisprudence du Conseil d’Etat : "(…), il est permis de distinguer trois types d’affaires courantes. Il s’agit, tout d’abord, des affaires qui relèvent de la gestion quotidienne des affaires publiques. Il s’agit, ensuite, des affaires urgentes à savoir celles qui, si elles n’étaient pas réglées sur le champ, risqueraient de causer un préjudice irréparable à la collectivité. Il s’agit, enfin, des affaires en cours qui constituent l’aboutissement normal des procédures entamées avant la démission du Gouvernement. La distinction peut parfois s’avérer quelque peu artificielle dès lors qu’il arrive qu’une affaire soit courante à plusieurs titres.

Il n’y a guère de raison que la notion reçoive une acception différente dans le droit communal. (…)".

 


[1] Ouvrage rédigé par M. Uyttendaele, N. Uyttendaele et J. Sautois (Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 54 à 56)

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Date de mise en ligne
12 Février 2024

Auteur
Sylvie Bollen

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