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Mis en ligne le 26 Mars 2024

Conformément à l’article L1121-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), « La classification des communes conformément aux articles L1122-3 et L1123-9 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Gouvernement lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année du renouvellement intégral.

Le chiffre de la population établi conformément à l'alinéa 1er est également d'application à la même date aux classifications visées aux articles L1124-6 et L1124-8, ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux articles L1123-15, par. 1er, L1124-1, L1124-11, L1124-15, L1124-21, L1124-35, L1124-37, L1125-4 et L1125-8.

Les chiffres de la population des communes de la Région, établis conformément à l'alinéa 1er, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du Gouvernement, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu. ».

C’est désormais chose faite puisque sont parus au Moniteur belge de ce 26 mars 2024, pour les communes francophones :

  • l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024  établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2024 ;
  • L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 portant sur la classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024.

Pour rappel, ces informations détermineront notamment la composition des organes issus du prochain scrutin communal : CDLD, art. L1122-3 (nombre de conseillers) et L1123-9 (nombre d’échevins). Elles influencent également la situation des grades légaux, ainsi que celle des bourgmestres et échevins (échelles de traitements et traitements, …).

Pour rappel encore, voir le site du SPWIAS dédié aux scrutins du 13 octobre prochain (et comportant notamment les actualités, l’agenda, des tutoriels, un lexique, ainsi que tous les documents utiles) : electionslocales.wallonie.be 

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Date de mise en ligne
26 Mars 2024

Auteur
Sylvie Bollen

Type de contenu

Matière(s)

Fonctionnement Mandataires Personnel/RH
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