Prolongation des plans de cohésion sociale actuels

Précédemment annoncé par circulaire (voir https://interieur.wallonie.be/home/actualites/actualites/pcs-prolongation-programmation-2020-2025.html), le décret du 26 juin 2025, modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice est transféré de la Communauté française, et qui prolonge la programmation actuelle des PCS, a été publié au Moniteur belge de ce 10 juillet 2025.

Avant réforme plus substantielle des PCS, largement axée sur la simplification administrative, ce décret prolonge la programmation actuelle de ceux-ci jusqu’au 31 décembre 2026, afin d’éviter une rupture des services assurés par le PCS pour les citoyens, et garantit la stabilité des financements actuels pour 2026.

Une série de dispositions du décret de 2018 sont abrogées ou modifiées. Il s’agit entre autres des dispositions relatives aux modalités d’élaboration du plan, au délai de transmission, au lancement de l’appel à projets, des modalités de la réunion éventuelle (et plus obligatoire) d’une commission obligatoire, ….

Ce décret entre en vigueur le 31 décembre 2025, en laissant toutefois au Gouvernement la possibilité de fixer une date d’entrée en vigueur plus proche (cf. décr. 26.6.2025, art. 14).