Législation bien-être au travail et article 60, § 7

En cas de mise à disposition d’un travailleur sous contrat article 60, § 7, l’ « utilisateur » (c’est-à-dire le lieu de mise à disposition) est à présent responsable du respect de la législation relative au bien-être au travail. C’est ce que précise le SPF Emploi sur son site Internet et ce, depuis mai 2022 :

« Il est également possible pour des travailleurs d’effectuer des travaux sous l’autorité d’une personne autre que l’employeur juridique, par exemple dans le cadre d’une mise à disposition permise : dans ce cas, c’est l’utilisateur sous l’autorité duquel ils effectuent des prestations de travail qui est considéré comme employeur au sens de la législation sur le bien-être. C’est le cas, par exemple, des travailleurs intérimaires, mais aussi des travailleurs qui sont mis à disposition d’un utilisateur en vertu de l’article 60, § 7 de la Loi CPAS, etc. »

Qu’est-ce que cela implique pour les mises à disposition de travailleurs en application de l’article 60, § 7 ?

Cette interprétation du SPF Emploi a des répercussions importantes en cas de mise à disposition d’un travailleur auprès d’un tiers.  En effet, le transfert des obligations en matière de bien-être au travail vers l'utilisateur concerne TOUTES les obligations fondées sur la législation bien-être au travail. Ainsi, il revient notamment à l'utilisateur :

• d’effectuer l'analyse des risques pour les travailleurs mis à sa disposition en vertu de l'article 60, § 7 de la loi CPAS ;
• de prendre les mesures de prévention qui s'imposent sur la base des résultats de cette analyse des risques (en ce compris la fourniture des équipements de protection individuelle nécessaires) ;
• de mettre en place la surveillance de la santé (médecine préventive, visite médicale avant entrée en service) ;
• de réaliser l’enquête en cas d’accident de travail pour l’éviter dans le futur ou prendre des mesures de prévention.

Le CPAS et l’utilisateur devront conclure un accord avant la mise à disposition pour décider qui prendra en charge l’enquête et le transfert des informations vers le SPF Emploi en cas d’accident du travail grave (ces dispositions pourront être insérées dans la convention).

La Fédération des CPAS va proposer, prochainement, des modèles de convention adaptés à ce nouvel avis, ainsi des pistes d’action pour le futur.