Réforme du chômage : quelles compensations pour les CPAS ?

En date du 18 juillet 2025, le Cabinet de la Ministre Van Bossuyt a communiqué aux Fédérations de CPAS les compensations qui ont été négociées par les différents membres du Gouvernement pour les CPAS, afin de financer l’afflux de personnes attendu vers les institutions locales.

La part fédérale dans le revenu d’intégration (RI) variera à l’avenir en fonction des catégories de personnes bénéficiaires du RI, afin de compenser l’augmentation attendue du public dans les CPAS.

Il conviendra de distinguer :

• les personnes exclues du chômage lors des 3 premières phases d’exclusion (premiers entrants) ;
• les personnes qui arriveront dans les CPAS à partir de juillet 2026 (nouveaux entrants) ;
• les personnes actuellement au CPAS.

a) Pour les premiers entrants

Il s’agit des personnes qui seront exclues du bénéfice des allocations de chômage entre janvier 2026 et juin 2026, et qui auront introduit une demande au CPAS entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (pour rappel, les personnes qui ont plus de 20 ans d’inoccupation seront exclues au 1^er janvier 2026, celles qui ont entre 8 et 20 ans d’inoccupation serons exclues le 1^er mars 2026 et celles qui ont entre 2 et 8 ans d’inoccupation seront exclues le 1^er avril 2026. Il s’agit des trois moments d’exclusion les plus importants de la période, près de 117 000 personnes perdront le bénéfice des allocations de chômage pendant cette période, soit 63 % du contingent des exclus de l’ensemble de la période allant de janvier 2026 à juillet 2027).

Pour ces personnes, le taux de remboursement assuré par le Fédéral sera de :

• 100 % la première année ;
• 90 % la seconde année ;
• 80 % la troisième année ;
• 75 % la quatrième année et les suivantes.

Les frais de dossiers pour ces personnes, qui permettront des renforts en personnel (article 40 de la Loi DIS), seront doublés pendant 2 ans, passant de 518 à 1 036 euros/an.

b) Pour les nouveaux entrants

Pour les personnes qui arriveront au CPAS après le 1^er juillet 2026 en raison des changements induits par la Loi Programme du 18/7/25, la part de remboursement fédéral du RI sera majorée de 15 % et ce, de manière illimitée dans le temps. Elle se montera ainsi à 70, 80 ou 85 % selon le nombre de bénéficiaires dans la commune (85 % pour les grandes villes).

c) Pour les bénéficiaires actuels

Pour les personnes bénéficiant actuellement de l’aide du CPAS, rien de changera au niveau des taux de remboursement, qui resteront identiques.

d) Pour l’ensemble des bénéficiaires (actuels, + premiers et nouveaux entrants) : bonus/malus

Le Gouvernement a voulu mettre en place un système de « récompense » pour la mise à l’emploi et la réalisation de PIIS, qui se traduit par deux mesures :

• une majoration du taux de remboursement de 10 % (en plus donc du taux de remboursement « classique ») est prévue si la personne a été remise à l’emploi de manière durable (c’est-à-dire au moins un an pendant les 4 premières années d’octroi du RI). Les modalités précises d’octroi de ce bonus [comment sera-t-il calculé ? Sur base de sources authentiques ? Lesquelles ? Quelles conditions pour cet emploi (temps plein, temps partiel…) ? Une mise à l’emploi via l’article 60, § 7 ou 61 de la LO sera-t-elle prise en compte ? Etc.] ne sont pas encore connues ;
  
  
• la subvention PIIS est remplacée, à partir de 2028, par une majoration progressive du taux de remboursement du RI, dépendant du pourcentage de PIIS mis en place par chaque CPAS. Ainsi, la majoration sera de :

- 15 % si au moins 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 12,5 % si entre 60 % et 80 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 10 % si entre 40 % et 60 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 7,5 % si entre 20 % et 40 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS ;
- 5 % si moins de 20 % des bénéficiaires ont conclu un PIIS.

e) Budget pour 2025

En outre, un budget de 26 millions d'euros est prévu pour 2025, qui sera réparti en fonction de l'afflux attendu dans les CPAS (selon les chiffres de l’ONEM, avec une hypothèse de taux de report d’un tiers sur les CPAS).

Les chiffres des exclusions ont été fournis précédemment par l'ONEM et permettront, en appliquant les ratios d’estimation, de calculer les plans pluriannuels locaux dans chaque CPAS.

f) Budget global des aides de 2026 à 2027

Le budget global prévue par le Gouvernement pour ces mesures et annoncé dans la presse est de 300 millions d’euros pour les années 2026 et 2027, 302 millions en 2028 et 342 millions d'euros en 2029. Ces budgets sont toutefois indicatifs et liés aux hypothèses de report sur les CPAS réalisées par le Gouvernement. Les mesures de compensation annoncées ne seront a priori pas limitées dans le cas où ces budgets viendraient à être dépassés (si par exemple le taux de report vers les CPAS était plus important que prévu).

ANALYSE DE CES COMPENSATIONS

Les compensations sont certes plus importantes qu’annoncées, mais ne permettront pas de couvrir l’ensemble des coûts générés par les CPAS.

En 2026, la compensation prend relativement bien en compte l’impact sur les CPAS, mais dès les années suivantes, et progressivement, la prise en charge par le niveau de pouvoir local augmentera :

• en 2027, le taux de prise en charge par le CPAS pour les exclus de la première vague, entièrement compensé en 2026, sera de 10 % du montant du RI pour tous les CPAS ;
• en 2028, les taux de prise en charge par le CPAS pour les exclus de la première vague toujours, sera de 20 % du montant du RI pour tous les CPAS ;
• en 2029, ces taux seront de 25 % du montant du RI pour tous les CPAS.

À cela s’ajoutent, à partir de juillet 2026, la prise en charge pour les nouveaux entrants. Ils seront à charge du CPAS pour 20 % du montant des RI versés en moyenne (taux de remboursement moyen par dossier en Belgique = 65 %, majoré de 15 % pour ces nouveaux entrants). En réalité, derrière ces moyennes se cacheront des réalités allant de 15 à 30 % de prise en charge par le CPAS.

À noter : certains CPAS verront leur taux de remboursement augmenter suite à la réforme du chômage et l’augmentation du nombre de bénéficiaires en leur sein (le taux de remboursement est fixé à l’article 32 de la Loi DIS et tient compte du nombre de bénéficiaires aidés). Toutefois, sans changement dans les textes à ce sujet, l’impact de la réforme sur le taux de remboursement « classique » se verra uniquement à partir de 2028, puisque le calcul se base sur le nombre de bénéficiaire du RI la pénultième année (l’augmentation de 2026 sera donc pris en compte en 2028).

Des estimations de la Fédération des CPAS, il ressort que le coût à charge de l’ensemble des CPAS belges, pour le seul paiement des RI, et tenant compte de ces éléments, sera d’au moins :

• 19 millions d’euros en 2026 ;
• 119 millions d’euros en 2027 ;
• 198 millions d’euros en 2028 ;
• 235 millions d’euros en 2029.

Le chiffre se montera à 571 millions d’euros sur l’ensemble de la législature.

En tenant compte d’une attrition de 1 % par mois pour les nouveaux entrants, les chiffres deviennent les suivants :

• 16 millions d’euros en 2026 ;
• 97 millions d’euros en 2027 ;
• 154 millions d’euros en 2028 ;
• 172 millions d’euros en 2029.

Le total serait alors de 438 millions d’euros sur la législature. Cette attrition n’a toutefois jamais été vérifiée par le passé (au moment des fins de droit aux allocations d’insertion par exemple).

L’augmentation des frais de dossiers s’appliquera uniquement aux exclus de la première vague, et pendant une période restreinte. L’ensemble des frais de dossiers (augmentés pour les premiers entrants et « réguliers » pour les suivants) permettra l’engagement de 600 à 800 ETP, dans les CPAS (progressif selon les années), ce qui correspondra à l’engagement d’un ETP pour une centaine de dossiers et ce, jusque 2028 inclus. À partir de 2028, le CPAS ne pourra plus compter que sur les frais de dossiers « classiques ». Il ne pourra pas s’agir uniquement de travailleurs sociaux, étant donné que les besoins en personnel administratif vont aussi augmenter. La conséquence sera un nombre de dossier par assistant social qui augmentera dangereusement, mettant en péril tant l’accueil des personnes que les réalités de travail des travailleurs sociaux, déjà mis à rude épreuve les années précédentes.

La Fédération des CPAS ne tient pas compte, dans ses analyses, du taux de remboursement progressif lié aux PIIS. L’effet sera marginal pour toute une série de CPAS. Il y aura une incitation à conclure un maximum de PIIS, sans qu’un renfort en personnel ne soit prévu à cette fin, ce qui rend la mesure difficile à interpréter en termes d’impact budgétaire.

De même, l’incitation à l’emploi semble considérer que les CPAS ont besoin d’un tel incitant pour amener les personnes vers le marché de l’emploi. Les équipes ISP sont déjà mobilisées un maximum en temps normal et un incitant sans renforcement de moyens ne donne pas de moyens d’actions nouveaux aux CPAS. L’incitant pose toute une série de question sur la manière de le calculer et sera octroyé avec effet retard, ce qui empêche de le prendre en compte dans la confection des budgets, en tous cas dans un premier temps.

En fonction de ces différents éléments, même si la Fédération des CPAS salue les gestes qui ont été faits pour tenter de limiter la casse en CPAS, elle continue à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences d’un sous-financement de ce transfert de charge, qui pourrait mener davantage de personnes en marge de la société.