Réforme du chômage : impacts sur l’ISP

La Loi programme réformant le système des allocations de chômage en Belgique a été votée en date du 18 juillet 2025. Elle limitera la durée du bénéfice des allocations de chômage et elle modifie également les conditions d’accès au chômage, ce qui implique des effets sur l’ISP en CPAS. Les contrats article 60, § 7 et 61 sont en effet liés à ces conditions d’accès aux allocations de chômage et les changements ont un impact sur la durée des contrats… à venir, mais aussi sur certains contrats en cours.

La réforme des allocations de chômage aura un impact sur les dispositifs d’insertion en CPAS, étant donné que ceux-ci sont limités dans le temps à la durée nécessaire pour récupérer un droit aux allocations de chômage.

À l’heure actuelle, pour quelqu’un qui n’a pas de passé professionnel, la mise à l’emploi en application de l’article 60, § 7 ou 61 de la Loi organique des CPAS dure 1 an, 1 an et demi ou 2 ans, selon l’âge de la personne en fin de contrat. Prochainement, la durée nécessaire pour ouvrir le droit à une allocation de chômage complète (pendant 1 an) sera de 1 an (1 an de travail pour 1 an de chômage). Le Ministre wallon de l’Emploi a déjà indiqué que l’interprétation de la Région wallonne sera de limiter la durée de la subvention à la durée nécessaire pour récupérer un an de chômage (soit 312 jours de travail).

Les nouvelles règles d’accès au chômage prendront effet au 1^er mars 2026. À cette date, les personnes qui totaliseront 312 journées de travail (sur une période de référence de 3 ans) pourront accéder à une allocation complète de chômage, pour une période d’un an. Attention toutefois : les journées assimilées à des jours de travail, dans ce cadre, ont également évolué. Les jours de maladie indemnisés par la mutuelle, les jours d’accident de travail sans rémunération, ou encore les jours de congés sans solde, ne seront plus assimilés à des journées de travail, dans le nouveau cadre réglementaire (alors qu’ils le sont encore actuellement).

À partir du moment où la personne ouvre un droit théorique aux allocations de chômage, la subvention de la Région wallonne relative à ces dispositifs ne sera plus due. Si la personne est engagée sous CDI avec clause résolutoire (article 60, § 7), le contrat prendra fin.

Cette réforme impacte les contrats qui seront conclus à partir de mars 2026, mais également des contrats déjà en cours aujourd’hui, si les personnes engagées totalisent 312 jours de travail à la date du 1^er mars 2026 (et ce même si, par exemple, au moment où le contrat a démarré, une autre date a été calculée, en fonction des règles actuellement en vigueur).

Pour anticiper ces changements, il est conseillé aux CPAS :

• d’informer le plus rapidement possible les travailleurs concernés par une réduction de durée du contrat, ainsi que les partenaires éventuels en cas de mise à disposition ;
• de rédiger, pour tous les nouveaux contrats article 60, des CDI avec clause résolutoire, afin que le terme du contrat soit adapté au moment de la fin de la subvention (récupération du droit), même si ce moment évolue entre le moment où le contrat a été signé et le terme initialement prévu du contrat.