Les pouvoirs spéciaux octroyés au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le point sur les mesures actuellement en vigueur

Afin de faire face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Parlement wallon a voté en mars dernier deux décrets[1] octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon lui permettant de prendre dans l’urgence, quasi en temps réel, toutes les mesures nécessitant une réaction aux effets de cette crise. Ces décrets habilitent le Gouvernement wallon à adopter des arrêtés de pouvoirs spéciaux visant à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante.

Le délai de cette habilitation était de trois mois prolongeable une fois. Cette possibilité de prolongation n’ayant pas été activée, les pouvoirs spéciaux ont pris fin le 18 juin.

Pour autant, certaines mesures prises par le Gouvernement wallon avant cette date sont toujours d’application et ce, même depuis les nouvelles mesures prononcées par le Conseil national de sécurité le 27 juillet dernier.

Il en est ainsi des arrêtés du Gouvernement wallon n°30[2], 31[3] et 32[4] du 30 avril 2020 relatifs à la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux dont les dispositions sont applicables jusqu’au 30 septembre 2020. À cet égard, nous rappelons que le SPW Intérieur et Action social met à disposition des pouvoirs locaux un vade-mecum expliquant les modalités de la tenue de leurs organes.

> Voir le vade-mecum du SPW Intérieur et Action social

Est également encore d’application la circulaire du 30 juin 2020 relative :

• à la prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l’organisation du travail dans le cadre d’un déconfinement progressif[5]
• à la prolongation et extension du congé « corona » visé par la circulaire du 18 mai 2020[6]

> Voir la circulaire

Ces mesures sont prolongées jusqu’au 30 septembre également.

Enfin, l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 13 du 8 avril 2020 reportant la date-butoir du 30 juin prévue à l'article L3321-4 du CDLD pour rendre un rôle de taxe 2019 au 30 septembre 2020 est également toujours d’application. Les communes disposent donc de trois mois supplémentaires pour enrôler les taxes de l’exercice 2019 qui ne l’auraient pas encore été.

[1] Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. du 18/03/2020, éd. 1 ; Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, M.B. 18/03/2020, éd. 3

[2] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[3] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20R%C3%A9unions%20Communes%20et%20Provinces.docx.pdf

[4] https://interieur.wallonie.be/sites/default/files/2020-04/Cab.%20rectif%20AGWPS%20report%20AG.docx_0.pdf

[5] http://www.uvcw.be/no_index/files/2581-20200429---covid19.pdf

[6] http://www.uvcw.be/no_index/files/2686-circulaire-extension-conge-parental-covid-aux-statutaires-des-pl_0.pdf