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Mis en ligne le 16 Juillet 2010

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier et constate avec satisfaction qu'une série de ses remarques ont été intégrées par le Ministre du Développement durable et le Ministre des Pouvoirs locaux suite à l'avis qui leur avait été remis précédemment. 

Nous nous réjouissons tout d'abord de constater que l'avant-projet d'arrêté organise la répartition de la redevance entre communes sur la base du kilométrage total de voiries équipées en canalisations de gaz et non sur la base du kilométrage total de voiries présentes sur le territoire de la commune. Nous estimons en effet qu’en utilisant ce critère, la répartition du produit de la redevance entre communes sera davantage équitable.

Nous sommes également satisfaits de remarquer que le Gouvernement a pris en considération nos inquiétudes quant à l'effectivité de la mise en œuvre de l'exonération consacrée au profit des communes, des provinces et de la Région par le décret gaz.  L'avant-projet d'arrêté instaure en effet une modification, tout en amont, de la structure tarifaire via création d'un code tarifaire propre aux communes, aux provinces et à la Région, qui devrait leur permettre de bénéficier d'une exonération à la source dès l'entrée en vigueur de l'arrêté.

L'Union encourage dès lors le Gouvernement à agir dans le même sens en matière de redevance électricité afin que l'exonération du paiement de la redevance en ce domaine puisse profiter au plus vite aux communes.

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Date de mise en ligne
16 Juillet 2010

Auteur
Laetitia Vander Borght

Type de contenu

Matière(s)

Inter(supra)communalité Energie
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