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Mis en ligne le 7 Février 2024

L’article 133, §2 du Code wallon de l’habitation durable (CWHD) vise la mise à disposition par les sociétés de logement de service public (SLSP) d’immeubles à des fins socio-éducatives ou d’intérêt public autres que le logement (école de devoirs, maison de quartier, crèche, co-accueillant, etc.).

Le nouvel AGW entrant en vigueur le 1er mars 2024 encadre cette mise à disposition notamment en prévoyant que l’immeuble visé doit se trouver sur une commune relevant de la compétence territoriale de la société et de la personne morale et doit faire l’objet d’une convention de mise à disposition[1].

Il est également prévu que pour recourir à ce dispositif, les SLSP doivent demander l’autorisation de la SWL. Cette dernière évalue la motivation des aspects sociaux et immobiliers de la mise à disposition du logement et statue dans les deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation.

Les conventions en cours poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme. A partir du 1er mars 2024, le texte réglementaire s’applique à toute nouvelle convention ou à tout renouvellement de convention. Les conventions orales en cours au 1er mars 2024 doivent être formalisées par écrit d’ici au 1er mars 2025.


[1] Un modèle de convention sera établi par la SWL.

 

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Date de mise en ligne
7 Février 2024

Auteur
Virginie Sana

Type de contenu

Matière(s)

Logement
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