Projet de "loyer chaud" - Mesures de simplifications administratives : l’avis de l’UVCW

Lors de la séance du 17 juillet 2025 du Conseil des ministres, le Gouvernement wallon a adopté en première lecture:

• l’avant-projet de décret modifiant l’article 94 paragraphe 1er du CWHD en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d’utilité publique ;
• l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la SWL et les SLSP, ainsi que ses annexes.

Bien que l’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association wallonne du logement aient été opportunément associées en amont à la réflexion, l’UVCW et l’AWAL regrettent de ne pas être formellement consultées sur les avant-projets adoptés en première lecture, dans la mesure où ceux-ci concernent directement la gestion des logements par les SLSP. Elles ont donc questionné François Desquesnes, Vice-Président et Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux, et Cécile Neven, Ministre de l'Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, à ce propos.

Compte tenu des enjeux, il paraît essentiel que l’avis du secteur, ainsi que celui du Conseil d’administration de l’UVCW, puissent être pris en considération. L’UVCW soutient pleinement la volonté du Gouvernement d’intégrer la performance énergétique dans le calcul des loyers sociaux, mesure qui valorise les investissements des SLSP et renforce l’équité entre locataires. Elle insiste toutefois sur l’importance de garantir une mise en œuvre financièrement soutenable. En outre, il serait pertinent de tenir compte de la transposition en cours de la directive PEB IV, dont les impacts sont significatifs sur la réforme envisagée.

Parallèlement à la réforme du calcul du loyer, le projet introduit diverses mesures de simplification administrative. Si certaines mesures contribuent à renforcer l’efficacité, d’autres pourraient bénéficier d’ajustements pour lesquels l’UVCW a formulé des suggestions d’amélioration.

Le lecteur trouvera, ci-joint, l’avis du CA de l’UVCW, présentant l’ensemble des éléments détaillés.