Modèles d’attestation délivrée par le CPAS dans le cadre du régime locatif social

Les modifications[1] relatives aux points de priorité d’accès au logement public en raison d’une situation de sans-abrisme ou de violences intrafamiliales[2] sont entrées en vigueur le 1^er avril dernier.

 Les deux situations sont désormais distinguées et peuvent faire l’objet d’une attestation différente.

Chacune des deux catégories correspondant à 5 points de priorités, le candidat qui apporte la preuve des violences dont il est victime et qui répond également à la définition de sans-abris peut donc cumuler ces deux critères et bénéficier de 10 points de priorité.

•  La personne victime de violences intrafamiliales

Dorénavant, la personne quittant ou ayant quitté son logement suite à des violences intrafamiliales peut bénéficier de 5 points de priorité sans devoir prouver sa qualité de sans-abri. A cette fin, le candidat au logement public doit faire attester les violences dont il est victime par un PV,  par le foyer, le CPAS ou une institution spécialisée dans les violences intrafamiliales[3]. Pour ce faire, la Société wallonne du logement a publié un modèle d’attestation[4] non contraignant annexé à la présente publication.

Notez également qu’auparavant, la personne victime de violences intrafamiliales devait introduire sa candidature au logement public dans un délai maximum de trois mois après avoir quitté son logement. Ce délai de 3 mois est désormais supprimé.

La notion de « violence intrafamiliale » demeure inchangée et est définie à l’annexe 2 comme étant « les violences : physiques, sexuelles, verbales, psychologiques et économiques. Elle peut concerner aussi bien des conjoints que des personnes âgées ou des enfants ».

 Pour rappel[5] :

-       La violence à l’égard d’un conjoint : tout acte de violence au sein d’une relation intime qui cause un préjudice ou des souffrances physiques, psychologiques ou sexuelles aux personnes qui en font partie. A cela s’ajoute la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie public ou en privé ;

-       La violence à l’égard d’une personne âgée : les comportements ou conséquence d’un comportement qui, au sein d’une relation personnelle ou professionnelle avec une personne âgée hors d’une institution, portent ou pourraient vraisemblablement porter atteinte physiquement, moralement ou matériellement à cette personne alors qu’elle se trouve dans une situation de dépendance totale ou partielle, ce qui englobe également le refus ou l’administration malveillante de soins ;

-       La violence à l’égard d’un enfant : toute forme de mauvais traitements qui portent une atteinte physique ou morale à l’enfant dans une relation de responsabilité, de confiance et de pouvoir. Cela comprend également les situations entraînant un préjudice potentiel pour l’enfant.

• La personne victime d’un événement calamiteux ou sans abri

 La règle reste inchangée dans ce cas-ci. Le candidat a droit à 5 points de priorité, dès lors qu’il est reconnu par le CPAS comme étant victime d’un événement calamiteux ou sans abri. Pour ce faire, le CPAS peut utiliser le modèle mis à jour annexé ci-dessous.

-       Victime d’un événement calamiteux

 Pour rappel, la SWL définit les  événements calamiteux, comme « les calamités naturelles, soit les phénomènes naturels de caractère exceptionnel ou d’intensité imprévisible ayant provoqué des dégâts importants, notamment les tremblements ou mouvements de terre, les raz de marée ou autres inondations à caractère désastreux, les ouragans ou autres déchaînements des vents, ayant causé des dommages aux immeubles bâtis occupés à titre de résidence principale par le(s) candidat(s) locataire(s)»[6].

 La SWL précise également que « le ménage devant être « victime »⁷, il est à supposer qu’il y ait un certain dommage, une certaine dégradation qui rende le bien inhabitable ou à tout le moins difficilement habitable» [7].

-       Le ménage sans-abri[8]

 Pour rappel, l’arrêté définit la ménage sans-abri comme correspondant à l’une des deux situations suivantes :

1. durant les trente jours qui précèdent l’introduction de sa candidature ou de son renouvellement et durant les trente jours qui précèdent l’attribution du logement,

• soit ne jouit d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement,
• soit, à titre exceptionnel ou temporaire, est hébergé par des personnes (familles, amis,…) ou des institutions ou dans le cadre d’un dispositif assurant temporairement l’hébergement (logement de transit, ILA, abri de nuit,…)

ou

  2. au moment de sa candidature ou de son renouvellement et au moment de l’attribution du logement ne jouit d’aucun droit, réel ou personnel, lui assurant l’occupation d’un logement et

est hébergé pour des raisons psychiques, médicales ou sociales par une institution[9].

 A titre exemplatif, « correspondent entre autres à la définition de personne sans abri :

-     les personnes sans domicile fixe qui sont hébergées dans un centre d’accueil pour adultes en difficulté ou une maison maternelle agréée ou non agréée ;

-     les personnes qui quittent un lieu où elles résident obligatoirement en exécution d’une décision judiciaire et administrative, à l’exclusion des détenus évadés, compte tenu de l’article 339 du Code pénal ;

-     les rapatriés belges indigents qui ne disposent d’aucun logement lors de leur arrivée en Belgique ;

-     les personnes qui, à la fin d’un séjour en hôpital ou en établissement psychiatrique, se retrouvent sans logement ;

-     les personnes qui dorment dans la rue ou dans les édifices publics qui n’ont pas la fonction de logement (gares, etc.) »[10].

L’attestation du CPAS doit constater une situation effective. Une attestation qui se contenterait de préciser que la personne va devenir sans abri dans un avenir qui n’est pas précisé ne pourrait être retenue. Une attestation portant sur un « risque » d’une situation de sans abri n’est dès lors pas valable ».

 Nous attirons votre attention sur la durée de validité de l’attestation rédigée par le CPAS :

« les attestations du CPAS n’ont pas une durée de validité limitée. Dès lors, toute priorité accordée sur cette base reste acquise aussi longtemps que le CPAS ne revient pas sur sa décision. Cependant, tout document donnant droit à des points de priorité doit être renouvelé lors de la confirmation de la candidature et rien n’empêche les SLSP, lors de l’attribution d’un logement, d’exiger l’actualisation d’une attestation qui paraîtrait trop ancienne ».[11]

[1] Arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, M.B., le 27 mars 2024.

[2] Art. 17, § 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 …

[3] Liste non exhaustive

[4] Circulaire SWL, n°2024/14, annexe 7bis.

[5] L’annexe 7 de la circulaire SWL n° 2012/42, pp. 3-4.

[6] Circulaire SWL 2012/42, Annexe 2, p.22.

[7] Op. cit. Circulaire SWL 2012/42, Annexe 2, p.22.

[8] Art. 1^er, 17° de l’Arrêté

[9]ou dans le cadre d’un dispositif assurant temporairement l’hébergement (hôpitaux psychiatriques, initiatives d’habitation protégées, hôpitaux, établissements pour handicapés, établissements pour enfants,…)

[10] QP 5.11.2007

[11] Circ. n°42 du 30.11.2012, annexe 2.