Décret ICAR : entrée en vigueur le 17 décembre 2023

Comme nous vous l’annoncions précédemment, le décret « ICAR » a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2023. (https://www.uvcw.be/police-administrative/actus/art-8260).

Nous attendions un arrêté du Gouvernement wallon pour connaître l’entrée en vigueur de ce décret. C’est maintenant chose faite avec la parution au Moniteur belge, le 7 décembre 2023, de l’AGW du 5 octobre 2023 portant exécution au décret du 9 mars 2023 relatif à l’Inventaire centralisé des adresses et des rues.

Le décret entrera donc en vigueur le 17 décembre 2023.