Approche administrative : loi publiée au Moniteur belge

Ce 7 février a été publiée au Moniteur belge la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’Intégrité pour les pouvoirs publics (DEIPP).

Soulignons d’ores et déjà que même si la loi entre en vigueur le 17 février, la procédure relative aux enquêtes d’intégrité ne trouvera réellement à s’appliquer qu’après l’entrée en vigueur d’un arrêté royal reprenant les secteurs pour lesquels une enquête d’intégrité pourra être demandée.

La loi précitée introduit un nouvel article 119ter dans la Nouvelle loi communale qui donne aux communes un nouvel outil pour empêcher que la criminalité dissimulée sous des activités légales ne s’installe sur leur territoire. Ce nouvel outil est l’enquête d’intégrité.

Ainsi, sur la base de ce nouvel article, les communes pourront (mais il n’y a aucune obligation) adopter une ordonnance de police qui déterminera les secteurs et activités économiques pour lesquels la commune mènera une enquête d’intégrité ainsi que la zone géographique concernée.

Il est important de signaler que lorsqu’une ordonnance est ainsi adoptée, ce sera l’ensemble des établissements accessibles au public qui appartiennent aux secteurs visés qui sera soumis à cette enquête, et donc pas que les nouveaux établissements.

L’enquête d’intégrité sera lancée et réalisée sur décision du Bourgmestre et sous son autorité et sa responsabilité.

Suite à l’enquête d’intégrité, il sera possible de retirer des permis d’implantation ou d’exploitation pour les établissements soumis à ce type de permis ou de faire fermer l’établissement.

Nous présenterons ce nouvel outil lors d’un colloque qui se déroulera au mois de mars. Nous ne manquerons pas d’informer nos membres sur les modalités pratiques de ce colloque.

Nous analyserons, également, plus en détail ce nouvel outil dans un prochain article qui paraîtra sur notre site.

Enfin, relevons que d’autres mesures ont été introduites ou complétées dans la Nouvelle loi communale par la législation précitée que nous vous présentons dans une autre actualité (https://www.uvcw.be/police-administrative/actus/art-8639).