SAC - Modification de l’AR du 9 mars 2014 pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

L’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement a été modifié par l’arrêté royal du 14 janvier 2026 publié le 23 janvier au Moniteur belge. 

Ces modifications portent sur les éléments suivants?:

• La modification de l’intitulé de l’arrêté royal ;
• L’adaptation du texte à la suite des modifications apportées au Code de la route depuis l’adoption de l’AR du 9 mars 2014, notamment par la précision de certaines dispositions et l’ajout, entre autres, des engins de déplacement (voir article 3, 2° à 6°) ;
• L’adaptation de l’arrêté royal à la modification de la loi SAC, comprenant l’ajout du signal F111 et la suppression de l’obligation selon laquelle les infractions relatives aux signaux doivent être constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement (voir article 3, 9° et 10°) ;
• La correction de certaines imperfections de l’arrêté royal ainsi que la suppression de contradictions entre les versions néerlandaise et française, nécessitant une rectification (voir article 3, 1° et 7°).