Etendue de l’interdiction de fumer dès le 31 décembre 2024 : impact pour les pouvoirs locaux

La loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac (M.B. 29.12.2009) a été modifiée par la loi du 26 mars 2024 (M.B. 5.4.2024). Cette modification entre en vigueur le 31 décembre 2024. Étant donné l'ampleur de l'interdiction, les villes et communes seront également affectées par ces changements.

Interdiction de fumer dans les parcs d’attractions, les parcs zoologiques, les fermes pour enfants, les plaines de jeux et les terrains de sport

A partir du 31 décembre 2024, il sera donc interdit de fumer dans les lieux publics extérieurs suivants :

1. les parcs d'attractions,
2. les parcs zoologiques,
3. les fermes pour enfants,
4. les plaines de jeux.

La loi prévoit que l'interdiction de fumer dans ces lieux doit être clairement et suffisamment signalée.

Néanmoins, l’installation d’une zone fumeurs est possible si elle est située à l’abri des regards, clairement délimitée et signalée, si elle n’est pas une zone de transit et si elle est conçue de manière à éviter que la fumée ne se répande trop largement dans les zones non-fumeurs.

Interdiction de fumer aux abords des hôpitaux (et aux centres de soins), les crèches, les écoles, les accueils extrascolaires et les bibliothèques

Il sera également interdit de fumer dans un rayon du 10 mètres autour des entrées et sorties des établissements publics suivants :

1. les centres de soins, les centres de court séjour, les maisons de repos et de soins;
2. les hôpitaux;
3. les crèches;
4. les accueils extrascolaires;
5. les écoles primaires, secondaires et supérieures et les académies d'enseignement artistique à temps partiel.

La loi précise que ces zones doivent être exemptes de fumée et clairement indiquées par tous les moyens permettant de les situer.

Pour les lieux visés aux 1°, 3°, 4° et 5°, les seuls lieux visés sont ceux reconnus par les autorités compétentes. Les zones fumeurs extérieures des lieux visées au paragraphe 1er qui existaient déjà au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient situées dans le rayon de 10 mètres d'une entrée ou sortie peuvent continuer à exister jusqu'au 31 décembre 2028.  

Sanctions

Des sanctions sont prévues en cas de violation de ces dispositions.

Les contrevenants sont passibles d'une amende de 208 à 8.000,00 euros.