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Mis en ligne le 9 Juillet 2024

En tant que commune, nous souhaitons faire venir une auto-école en nos locaux pour dispenser des cours théoriques, est-ce possible ?

Sur la base de l’article 21 de l’Arrêté royal du 11.5.2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur (M.B. 1.6.2004), le certificat d’enseignement ne peut être délivré que si les cours ont été dispensés au sein de l’établissement de l’auto-école.

Il est donc essentiel que les cours soient dispensés au sein de l’auto-école et non dans les locaux de la commune afin de ne pas voir le certificat invalidé.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
9 Juillet 2024

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Police administrative
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