Opération de développement urbain : nouvelles modifications du mécanisme

Sous la précédente législature, le Gouvernement wallon a adopté, le 13 juillet 2023, l’arrêté portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain. Celui-ci a réformé deux outils d’aménagement opérationnel - la rénovation et la revitalisation urbaines - en les regroupant au sein d’un dispositif unique : « l’opération de développement urbain ».

Ce nouveau mécanisme est entré en vigueur en deux phases : 2023 et 2025.

Il a fait l’objet d’une première modification, le 15 novembre 2025, portant principalement sur les modalités de financement des opérations.

Un second arrêté vient d’être adopté le 16 juillet 2026. Il entrera en vigueur le 1er août 2026 mais n’a, à ce jour, pas encore été publié au Moniteur belge (le texte est toutefois disponible ici). Trois modifications substantielles peuvent être relevées, que nous présentons ci-après .

Délai pour l’introduction d’un PATO

La constitution du dossier d’opération de développement urbain se décompose en deux étapes :

• D’abord, la commune élabore une perspective de développement urbain (PDU), laquelle contient sa vision stratégique. Celle-ci est approuvée par le Ministre, après avis du Pôle Aménagement du Territoire. Notons que la commune dont l'opération de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine a été reconnue en 2019 peut s'en prévaloir pendant quinze ans, en l'assimilant à un PDU. 
• Une fois la PDU approuvée (ou en cas d'opération de rénovation ou de revitalisation urbaine reconnue en 2019), la commune élabore un programme d’actions triennal opérationnel (PATO). Ce programme reprend les actions qui devront être réalisées au cours des trois prochaines années. Le Ministre approuve ce programme d’actions et arrête le montant de la subvention pour la réalisation des actions approuvées.

Alors que la PDU peut être déposée et approuvée à tout moment, le PATO doit être déposé pour le 15 mars de l’année :

• qui suit l’adoption de la PDU par le Ministre ou de l’année suivante ;
• de la fin du PATO précédent approuvé par le Ministre.

Par l'AGW du 16 juillet 2026, un PATO peut dorénavant être déposé pour le 15 mars ou le 15 octobre. L’AGW supprime également le lien avec l’année d’adoption de la PDU ou de fin du PATO précédent.

Cette modification offre donc plus de souplesse dans les délais d’élaboration et de dépôt d’un PATO, ce qui s’avère positif.

Taux de subvention de la revitalisation urbaine

Rappelons tout d’abord que l’opération de revitalisation urbaine vise un partenariat entre les secteurs privé et public en vue de l'amélioration et du développement intégré de l'habitat. Ce partenariat s’établit par le biais d’une convention, par laquelle la commune et un ou plusieurs acteurs privés (promoteurs, sociétés, …) s’engagent. Cette convention ouvre la faculté pour la commune d’obtenir la prise en charge par la Région des frais d’aménagement du domaine public (voiries, égouts, …).

Par arrêté du 6 novembre 2025, le Gouvernement a diminué le taux de subvention pour les marchés de travaux et les acquisitions immobilières en matière de rénovation urbaine, le faisant passer de 80 % à 50 %. Certaines dépenses éligibles ont également été supprimées.

Par l’AGW du 16 juillet 2026, le Gouvernement revoit à la baisse le taux de subventionnement de l'opération de révitalisation urbaine, passant de 100% à 75%. Il est toutefois possible pour la commune de faire appel à d’autres intervenants pour financer les travaux et acquisitions requises, pour autant que sa part dans le budget total du projet ne soit pas inférieure à 10 %.

Dossiers simplifiés

Comme expliqué précédemment, l’AGW du 13 juillet 2023 est entré en vigueur en deux phases. Pour les années 2023 et 2024, le Gouvernement a mis en place un régime transitoire permettant aux villes et communes de déposer des dossiers dits « simplifiés », pour lesquels les règles de procédure étaient adaptées.

Ces projets, approuvés par le Gouvernement en 2023 et 2024, sont actuellement en cours de réalisation. Pour ces deux années, l’engagement budgétaire régional avoisine les 64.000.000 €.

L’AGW de 2023 prévoit que le subside est liquidé en cinq tranches annuelles successives (20 % chacune).

Par l'AGW du 16 juillet 2026, cette disposition sera supprimée. L’AGW du 16 juillet 2026 prévoit dorénavant que « Lorsque le Ministre approuve l’opération de développement urbain [sur la base d’un dossier simplifié], il arrête le montant de la subvention […] et fixe les modalités de liquidation ».

Relevons que cette disposition ne figurait pas dans le texte adopté en première lecture et soumis pour avis à l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Dans la version qui lui était soumise pour avis, l’avant-projet prévoyait explicitement un étalement des échéances. Notre association n’avait d’ailleurs pas manqué de réagir, notamment quant aux incidences directes sur la trésorerie et la capacité d’investissement des villes et communes concernées.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie restera évidemment attentive à la manière dont ces nouvelles dispositions seront mises en œuvre par la Région.