Réforme du CoDT: l’UVCW demande une prise de connaissance préalable du SDT

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de décret relatif à la réforme du CoDT et a tenu à faire part à Willy Borsus, Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire, de l'avis de son Conseil d'administration du 6 décembre 2022.

Dans l’ensemble, l’Union des Villes et Communes de Wallonie partage et soutient les objectifs de la réforme: la réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation, la lutte contre les inondations, l’appréhension intégrée des implantations commerciales et la fluidification du CoDT. Certains éléments apparaissent mêmes prioritaires et indispensables, comme les éléments de réponses apportés aux risques d’inondations ou certains éléments de fluidification procédurale.

L’avis du CA de l’UVCW commente globalement et méthodiquement, au travers d’une analyse par « objectif » et par « article », le projet de réforme. Une attention particulière est portée sur la volonté de réduction de l’étalement urbain. Le projet sociétal qu’elle sous-tend est partagé par l’UVCW, tout comme la volonté de privilégier, dans le respect du principe d’autonomie communale, le levier de la délivrance des autorisations cadrée par les instruments de planification (locaux).

Les outils mis en place, et spécialement les « centralités », posent cependant de nombreuses questions de concrétisation, d’effectivité et d’opérationnalité. Les craintes qui en découlent sont attisées par l’absence de visibilité des objectifs régionaux qui seront transposés dans le SDT. Cette approche fragmentée rend l’adhésion de l’UVCW, aux propositions émises, difficilement possible en l’état. En effet, au regard des contraintes d’opérationnalisation et du choix des objectifs régionaux, les communes pourraient être vidées de leur pouvoir d’agir.

Pour favoriser cette adhésion, il est de surcroît indispensable que la Région garantisse la faisabilité des objectifs qu’elle se fixe (et leur transposition au sein des outils ad hoc) pour l’ensemble des villes et communes wallonnes dans les délais ambitionnés. Dans ce cadre, il est notamment nécessaire de réévaluer et compléter certains principes de la réforme pour en optimiser les conditions de succès (SDC souple et dynamique, neutralité budgétaire, accompagnement technique, facilités administratives et foncières, etc.).

En parallèle, il convient de ne pas minimiser les implications foncières de l’adoption des contraintes inhérentes aux centralités et à leurs externalités. Il ne pourrait dans ce cadre être admis que la commune soit tenue de procéder à des indemnisations qui découleraient d’actions communales pilotées en conformité aux outils régionaux. La Région doit couvrir l’ensemble des risques financiers liés à l’adoption de ses mesures et aux obligations qui en découlent pour les communes. Inversément, la question de la captation des (éventuelles) plus-values dans les centralités doit également être envisagée.

En toute hypothèse, la définition de centralité doit s’accompagner d’une réflexion d’ampleur sur ses objectifs sociétaux, son attractivité et ses conséquences pratiques tant pour les acteurs publics et privés du développement territorial que pour les habitants de notre Région. De nombreuses questions vont se poser, tant au niveau de la faisabilité des projets immobiliers, de leur qualité et de leur accessibilité financière, qu’au niveau de la qualité du vivre ensemble induite par la nécessaire densité qui en découle (cohésion sociale, mixité sociale, accessibilité aux services, mixité de fonction, qualité des espaces publics, etc.).

Le projet de réforme n’apporte ici aucune réponse à ces questions indispensables à la concrétisation de ce développement territorial durable. La prise de connaissance du contenu du SDT, couplée aux nécessaires garanties de faisabilités, foncières, financières et d’opérationnalité des processus mis en place, permettront à l’UVCW de remettre son avis sur l’ouvrage et de faire évoluer positivement son soutien opérationnel à cette ambitieuse politique régionale et européenne.

Le lecteur trouvera, en annexe et en son état, l’avis complet du CA de l’UVCW.