La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat

Présentation

La procédure d’instruction des demandes de permis d’urbanisme et d’urbanisation est détaillée, étape par étape, dans le CoDT. De l’examen de recevabilité de la demande aux effets des délais de rigueur, les points auxquels les communes doivent être attentives ne manquent pas.

La formation passera en revue les différentes étapes procédurales qui jalonnent l’instruction d’une demande en mettant en lumière le rythme avec lequel elles doivent s’enchainer. Cette journée sera également l’occasion de préciser la répartition des compétences entre l’autorité communale et l’autorité régionale.

Objectifs

Cette formation est un module d’approfondissement.

 A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• d'identifier les étapes de la procédure de demande de permis,
• d'identifier l’autorité compétente et les instances d’avis,
• de réfléchir à des mécanismes permettant de gérer les différentes étapes dans les temps,
• de choisir avec pertinence les instances d’avis.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui est amenée à instruire des demandes de permis et souhaite avoir une vue complète des étapes et procédures à respecter dans l’analyse et le suivi des demandes de permis.

Prérequis

La formation approfondira le point relatif à la procédure d’instruction des demandes de permis de la formation de base « Le Code du Développement territorial : quels principes, quelles procédures et quels outils ? ».

La formation ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Nadia EL MOKHTARI (Avocate - FLHM)

PROGRAMME

Notions préalables

• Identification des autorités délivrantes compétentes
• Délai d’ordre et délai de rigueur
• Computation des délais
• Modalités d’envoi et conséquences (D.I.13 et R.I.13 du CoDT)

La préparation et l’introduction du dossier de demande de permis

• Réunion de projet éventuelle
• Constitution du dossier de demande – points d’attention
• Notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ou étude d’incidences sur l’environnement – recommandations et conseils dans le cadre de l’examen d’une demande
• Volet voirie communale – points d’attention à vérifier dans le cadre de l’examen de la recevabilité d’une demande
• Introduction de la demande – récépissé/accusé de réception/relevé de pièces manquantes
• Casus pratiques

Le traitement de la demande de permis

• Consultation des instances spécialisées
• Mesures particulières de publicité
• Volet relatif à la voirie communale  
• Dépôt de plans modificatifs
• Imposition de charges ou conditions d’urbanisme
• Décision – forme et motivation
• Conseils pratiques quant à la gestion d’un échéancier et ligne du temps

L’après décision

• Formalités post-décisoires
• Effets du permis – suspension – retrait
• Recours devant le Gouvernement wallon
• Casus pratiques

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.