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Mis en ligne le 13 Janvier 2023

Le Gouvernement wallon a adopté le 8 décembre 2022 un arrêté modifiant le CoDT. Il soumet à permis d’urbanisme la création d’hébergements touristiques par changement de destination au sein d’une construction existante. Cette adaptation rencontre les attentes des villes et communes concernées.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie avait relayé auprès du Ministre de l’Aménagement du territoire les inquiétudes d’un nombre croissant de ses membres sur l’absence de régulation pour ce type d’activités et les implications qui en découlent pour le développement territorial local. L’objectif poursuivi par notre association n’était évidemment pas de freiner le développement touristique de notre Région – qui doit être soutenu et amplifié – mais d’assurer un équilibre harmonieux entre les activités sises sur le territoire communal pour non seulement garantir la qualité de vie des habitants mais également préserver ses atouts et ses attraits pour les visiteurs et touristes.

L’article D.IV.4 alinéa 1er 7° du CoDT ouvrait des perspectives de régulation mais ne pouvait trouver à s’appliquer sans un arrêté d’exécution. La présente modification entend répondre à cette lacune en précisant que « la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique est une modification de destination de tout ou partie d’un bien » et, partant, est soumise à permis d’urbanisme. Une dispense est prévue pour « la mise à disposition de moins de six chambres [qui ne peuvent contenir toutes les fonctions de base de l’habitat] occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant ».

Cette modification s’applique aux hébergements touristiques mis à disposition à titre onéreux pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent arrêté sauf si la création de cet hébergement touristique a été autorisée par un permis préalablement à cette entrée en vigueur ou s’il ressort explicitement du dossier de demande de permis ou du permis d’urbanisme octroyé que les actes et travaux autorisés étaient destinés à créer un hébergement touristique dans la construction existante.

Le présent arrêté a été publié au Moniteur belge ce 20 janvier 2023 et sera en vigueur ce 30 janvier 2023. 

Pour bien cerner les contours et implications de cette modification, une circulaire explicative très complète a été rédigée et envoyée à l’ensemble des villes et communes de Wallonie.

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Date de mise en ligne
13 Janvier 2023

Type de contenu

Matière(s)

Aménagement du territoire
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