COPAT – Entrée en vigueur de la réforme le 1er juin 2024

En se basant sur deux années de pratique et une évaluation globale approfondie, le Gouvernement wallon a adapté le CoPat existant, entré en vigueur le 1^er juin 2019. Plus qu’un toilettage, il s’agit d’une réelle refonte du texte – tant sur la forme, que sur le fond – marquée par un objectif d’émancipation par rapport au Code du développement territorial.

Le décret du 28 septembre 2023 remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses a été publié au Moniteur belge du 21 février 2024. L’arrêté d’exécution, adopté par le Gouvernement wallon le 15 février 2024 n’a en revanche pas encore été publié, tout comme l’arrêté ministériel qui en découle. Le texte coordonné de ce nouveau CoPAT n’est donc pas encore disponible.

La réforme est conséquente. Si des principes restent acquis (classement, régime de protection, fouilles archéologiques, détectorisme, subsides, etc.) de nombreuses évolutions sont à noter. Nous avions dans ce cadre pu participer activement aux premières réflexions entamées en 2022. Des avancées notables ont pu ainsi être obtenues, notamment au sujet de la carte archéologique, pour favoriser la simplification administrative tout en respectant l’autonomie communale.

Au sujet des principales modifications de la réforme, relevons notamment :

• L’instauration d’un délai de rigueur (18 mois) pour la procédure de classement avec une liste de sauvegarde limitée aux biens « menacés de destruction, de démolition ou de modification provisoire ou définitive » et pour un maximum de 6 mois ;
• La suppression de « l’inventaire communal » mais la création corolaire d’une possibilité pour la commune de demander l’inscription ou le retrait d’un bien ou d‘une pastille dans l’inventaire régional (qui subsiste pleinement) ;
• La consécration d’une « autorisation patrimoniale », préalable indispensable à la réalisation d’actes et de travaux sur un bien classé ou assimilé. Cette autorisation, pilotée par l’AWAP, est essentiellement composée de réunions auxquelles participe la commune concernée. Son obtention devient une condition à la complétude d’une demande d’autorisation urbanistique. Elle s’applique également, à certaines conditions, à l’organisation ou la réalisation d’évènements ou d’activités sur des biens classés ou assimilés ;
• La création d’un « plan opérationnel patrimonial » (POP) qui permet d’avoir une vision globale de la gestion patrimoniale du bien sur 10 ans et permet à certaines conditions, l’autorisation d’actes, travaux, activités ou évènements récurrents. Il remplace dans ce cas l’autorisation patrimoniale ;
• L’atténuation de l’impact de la « carte archéologique » en supprimant, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, l’avis conforme du fonctionnaire délégué, l’avis simple de la CRMSF et enquête publique systématique. L’avis de l’AWAP est maintenu ;
• L’instauration d’un avis archéologique à solliciter préalablement au dépôt de la demande d’un permis pour les « grands projets » (c’est-à-dire, notamment, les projets portant sur une superficie de plus de 1ha) ;
• Un encadrement plus poussé du détectorisme ;
• L’instauration d’un régime d’infractions et de sanctions propre à la police du patrimoine (plus de renvoi au CoDT).

Pour aider à la mise en application de cette réforme, l’AWAP organise des séances d’informations au sein des différentes provinces tant pour les citoyens que pour les villes et communes. De plus amples informations seront par ailleurs disponibles sur leur site (www.awap.be) dans les prochaines semaines (brochure d’informations, flyers thématiques, etc.). Nous mettrons également à dispositions sur notre site, un article résumant les principales implications de cette réforme pour les villes et communes ainsi que pour l’instruction des autorisations urbanistiques du CoDT.