Modification du CoDT - Elargissement du champ des permis de compétence gouvernementale : l'avis de l’UVCW

A la demande urgente de François Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis sur l’avant-projet de décret portant sur la modification du CoDT en vue d’élargir le champ des permis de compétence gouvernementale. Au vu du délai imparti, cet avis se contente malheureusement de reprendre les premières considérations majeures de l’UVCW sur l’avant-projet de décret.

Concrètement, l’UVCW insiste sur deux éléments du présent avant-projet. D’une part, au vu du caractère exceptionnel du régime prévu par l’article D.IV.25 du CoDT, les hypothèses qui y sont reprises doivent rester limitées et être libellées de manière claires et précises. Ainsi, le libellé de certaines hypothèses nouvellement prévues semble devoir être revu, ou les projets envisagés listés, afin de garantir une meilleure clarté quant au champ d’application de l’article précité.

D’autre part, il apparait souhaitable que, pour certains projets nouvellement visés par l’article D.IV.25, dont ceux concernant la mise en œuvre de friches de grande ampleur, l’avis des agences de développement territoriales (ADT) concernées soit sollicité. Et ce, sans préjudice de l’avis du ou des collège(s) communal(ux) sur le territoire du(es)quel(s) la demande s’applique, qui doit être demandé sur la base de l’article D.UV.36 al.3 du CoDT.

Le lecteur trouvera, en annexe, une analyse plus détaillée de ces propositions.