L’avis du fonctionnaire délégué est-il encore obligatoire en cas "d’écart" à un instrument du CoDT "2024" ?

Lors de l’instruction d’une demande de permis, la commune doit, par principe et sauf exception, demander l’avis de son fonctionnaire délégué. Depuis ce 1^er avril 2024, les principes applicables ont fondamentalement évolué. L’exception est presque devenue la règle.

L’objectif de la réforme était clair « les modifications proposées des articles D.IV.15 et D.IV.16 visent à clarifier, à droit constant, les dispositions actuelles » (v. commentaires des articles). En d’autres termes : rien ne change au 1^er avril 2024, passez votre chemin... Mais cette intention de clarification louable n’a pas été transposée aussi fidèlement dans les textes. Le lecteur attentif de l’article D.IV.16 aura repéré de nombreux changements notables ; à ce point que l’exception – la dispense d’avis du fonctionnaire délégué en cours de procédure d’instruction d’une demande de permis – apparait devenir la règle.  

Pour simplifier l’explication, nous n’évoquerons pas ici les projets localisés dans les zones d’enjeux communales ou les centralités – deux outils non encore en vigueur sur le territoire wallon – ou auxquels s’appliquent le SDT (notamment les projets de plus de 2ha).

Relevons d’emblée et en toute hypothèse, que l’avis simple, mais obligatoire, du fonctionnaire délégué n’est plus requis pour les projets localisés entièrement au sein d’un schéma d’orientation local (SOL) ou d’un permis d’urbanisation (PUR) et ce, même en cas d’écart à ces instruments.

Ensuite, et pour s’y retrouver dans la lecture du D.IV.16, le plus simple est de distinguer les projets « en écart » localisés dans les communes en décentralisation (c’est-à-dire, qui disposent d’un SDC, d’un GCU et d’une CCATM) des autres :

- Pour les communes décentralisées, l‘avis simple, mais obligatoire, du Fonctionnaire délégué ne sera plus jamais requis sauf, et cela peut étonner, pour les « actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 2°, 6°, 11° à 15°, ou d’impact limité » qui sont en écart au Guide régional d’urbanisme (GRU).

- Pour les autres, l’avis simple, mais obligatoire, du Fonctionnaire délégué reste requis sauf s'il s'agit "d'actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 2°, 6°, 11° à 15°, ou d’impact limité". Il est également d’application pour les écarts au GRU, SDC et GCU sauf, dans ces deux dernières hypothèses, s’il s’agit d’« actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1^er, 2°, 6°, 11° à 15°, ou d’impact limité ».

On le voit, l’intention affichée d’un statu quo est loin d’être respectée. Cette évolution n’est cependant pas sans effets positifs. Elle jouera en faveur d’une sensible accélération des procédures et d’une responsabilité accrue des villes et communes.

Rappelons par ailleurs que le collège communal peut, même s’il n’est pas requis, solliciter l’avis facultatif du fonctionnaire délégué. Les hypothèses pour lesquelles l’« avis conforme » du fonctionnaire délégué est requis et prévues à l’article D.IV.17 du CoDT n’ont pas été modifiées.