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CommuneActualités

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Mobilité Police administrative

Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

22 Août 2018
Voirie/travaux

Délai de recours contre une décision en matière de voirie communale, question intéressante

Lorsqu’une commune affiche un avis relatif à une décision en matière de voirie communale pour une durée supérieure à quinze jours, le délai pour introduire un recours commence-t-il à courir seulement après la fin de la période effective de l’affichage communal, ou prend-il cours en toute hypothèse après les 15 jours légaux à compter du 1er jour de l’affichage ?

22 Août 2018
Finances et fiscalité Logement

Proposition de décret - Automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier: l’avis de l’UVCW

L’UVCW a rendu un avis sur la proposition de décret en vue d’instaurer l’automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier. Il pourrait ainsi, notamment, être question d’étendre la mesure de réduction dès que le ménage compte un premier enfant. L’UVCW exige donc notamment de la Région qu’elle compense entièrement et de manière dynamique cette perte afin d’assurer la neutralité budgétaire de cette mesure imposée de manière unilatérale aux communes.

20 Août 2018
Environnement

Délinquance environnementale - Avant-projet de décret: l’avis de l’UVCW

L'UVCW a pris connaissance de l’avant-projet de décret relatif à la délinquance environnementale, qui constitue indéniablement une amélioration du cadre décrétal actuel. Toutefois, force est de constater qu'il n’apporte pas de solutions à plusieurs faiblesses opérationnelles, au rang desquelles figurent en premier chef le manque d’agents constatateurs et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des moyens d’investigation.

20 Août 2018
Jeunesse/petite enfance

Projet de réforme MILAC: l’UVCW questionne la Ministre

L’UVCW a pris connaissance du projet de réforme du cadre légal des milieux d’accueil et a demandé quelques éclaircissements à ce propos à la Ministre de l’Enfance. En effet, la neutralité budgétaire pour les PO publics ne semble pas garantie. Par ailleurs, les textes ne prévoient pas de mesures transitoires.

20 Août 2018
Finances et fiscalité

Confirmation légale de l'exemption de TVA sur les dons alimentaires

Une loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée (M.B. 10.8.2018) entérine la tolérance administrative selon laquelle sont exemptés de TVA les dons alimentaires aux communes et CPAS notamment.

13 Août 2018
Environnement

Charte PEFC : Comment veiller à l’équilibre entre la forêt et le gibier ?

Les propriétaires forestiers labellisés PEFC doivent respecter la charte qu’ils ont signée. Celle-ci reprend un ensemble de 14 points concernant les différents aspects de la gestion d’une forêt. Que peut faire un propriétaire pour respecter le point 12 de la charte relatif à l'équilibre entre la forêt et le gibier?

8 Août 2018
Management de la donnée

Mise a disposition de deux modèles de cahier de charges d’accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres de deux modèles de cahier de charges d’accompagnement de nature juridique dans le cadre de la mise en conformité au RGPD avec inventaire et formulaire de soumission.

6 Août 2018
Fonctionnement Mandataires

L'Union entendue: les communes et CPAS dorénavant responsables pénalement

Depuis quelques années, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l’attention sur la difficulté rencontrée par les mandataires locaux, et même dans certains cas par les agents des pouvoirs locaux, en matière de responsabilité pénale. En effet, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.

31 Juillet 2018
Environnement

Une circulaire pour la prise en compte des risques d’inondation par débordement ou ruissellement dans la délivrance des permis

La DGO3 et la DGO4 ont signé conjointement une circulaire administrative, visant la « Prise en compte des aspects de prévention et de lutte contre les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, par ruissellement et coulées boueuses dans la délivrance des permis ».

31 Juillet 2018
Logement

Assurance obligatoire de la responsabilité décennale des entrepreneurs – Quel impact sur les marchés publics ?

La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

30 Juillet 2018
Fonctionnement

Paiements par cartes bancaires: fin des frais additionnels

Conformément à la loi du 19 juillet 2018 modifiant le Code de droit économique, il ne sera plus permis, à compter du 9 août prochain, de lier des frais additionnels aux paiements par cartes bancaires.

30 Juillet 2018
Mobilité

Réponse récente du Ministre de l’Intérieur en matière de SAC et de stationnement

Les sanctions administratives à prononcer en cas de mauvais stationnement dans les zones délimitées par un marquage de couleur blanche fait l’objet d’une controverse.

27 Juillet 2018
Personnel/RH

Réforme des aides à l’emploi: l’UVCW et la Fédération des CPAS saluent le report d’une année de la période de transition

Le cabinet du Ministre JEHOLET a annoncé ce 25 juillet le report d’un an de la période transitoire dans le cadre de la réforme APE. Celle-ci n’entrera en vigueur que pour l’année 2020, le système actuel restant d’application pour l’année 2019. Ceci correspond à la demande de l’UVCW et de la Fédération des CPAS de pouvoir bénéficier d’un timing réaliste pour anticiper l’impact de cette réforme sur le fonctionnement des pouvoirs locaux. Nous saluons donc l’annonce faite par le Ministre wallon de l’emploi.

26 Juillet 2018
Finances et fiscalité

Réforme APE : la période transitoire est reportée d’un an

Le cabinet Jeholet a annoncé ce mercredi 25 juillet le report d’un an de la période transitoire dans le cadre de la réforme APE. Celle-ci n’entrera en vigueur que pour l’année 2020, le système actuel restant d’application pour l’année 2019. Ceci correspond à la demande de l’UVCW et de la Fédération des CPAS d’un timing réaliste pour la réalisation d’une réforme d’une telle ampleur.

26 Juillet 2018
Voirie/travaux

Modification du décret relatif à la voirie communale

Une modification du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale est intervenue mardi dernier avec l’adoption au Parlement Wallon d’un décret programme.

25 Juillet 2018
Finances et fiscalité

Mise en bourse partielle de Belfius : les villes et communes wallonnes attendent toujours un geste du Fédéral en leur faveur

L’Union remonte au créneau dans le contexte du bouclage budgétaire fédéral et de la prochaine mise en bourse d’une part du capital de Belfius par l’Etat fédéral. Nous n'en démordons pas par rapport à nos revendications exprimées en février dernier : pas question que les villes et communes wallonnes, actionnaires historiques du Holding communal, soient discriminés par rapport à d’autres. L'Union exige plus que jamais une compensation par rapport au geste fraîchement consenti en faveur des ex-coopérateurs d’Arco. Le montant de cette compensation en faveur des villes et communes wallonnes est estimé à minimum 74 millions €.

24 Juillet 2018
Environnement

Proposition de modification du règlement communal sur la collecte des déchets ménagers afin d’asseoir la compétence exclusive des communes en la matière.

L’Union des villes et communes de Wallonie a pris connaissance du courrier du 26 juin 2018 envoyé par Go4circle et COBEREC à l’ensemble des communes wallonnes. Ce courrier vise à remettre en cause la légalité de la proposition de modification du règlement communal sur la collecte des déchets ménagers envoyée fin mai par notre association afin d’asseoir la compétence exclusive des communes dans la gestion des déchets ménagers.

19 Juillet 2018
Logement

Contrats d’objectifs des SLSP : de nouvelles conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle

Le Gouvernement wallon a adopté, le 21 juin 2018, l’arrêté relatif aux conditions d’élaboration, d’exécution et de contrôle des contrats d’objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi qui est entré en vigueur le 7 juin dernier.

19 Juillet 2018
Environnement

Utilisation des biocides par les professionnels

Rappel et mise à jour concernant l’utilisation des produits biocides par les professionnels et la nécessité de s’enregistrer auprès du SPF santé publique pour les biocides en circuit restreint

18 Juillet 2018