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CommuneActualités

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Logement

Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location: les premières procédures en matière d'amendes administratives sont lancées

Nous vous l'annoncions, depuis le 9 août 2012, des amendes administratives peuvent être infligées aux bailleurs qui louent un logement pourtant déclaré inhabitable par le bourgmestre ou qui mettent en location un bien, sans avoir obtenu au préalable le permis de location requis. La DGO4 a peaufiné la mise en œuvre de ce mécanisme, les premiers courriers sont prêts à partir.

1er Mars 2013
Aménagement du territoire Environnement

Listes communales des arbres et des haies remarquables

L'arrêté ministériel approuvant les listes communales des arbres et des haies remarquables, daté du 8 janvier 2013, est paru ce 22 février 2013 au Moniteur belge. Ces listes peuvent être consultées auprès de l’administration communale concernée ou auprès du fonctionnaire délégué territorialement compétent.

26 Février 2013
Energie

Adoption du cadre de référence éolien et d’une cartographie provisoire
L’Union se félicite que la cartographie soit préalablement soumise à l’avis des communes

L’Union a ardemment plaidé pour une concertation active avec les communes, garantes du bon aménagement local, dans le cadre de l’élaboration de la cartographie positive.

22 Février 2013
Police locale

Heures d'ouverture des débits de boissons: l’UVCW favorable

Questionnée sur la proposition de loi 2099 relative aux heures d'ouverture des débits de boissons, l’Union s'y est montrée favorable car elle autorise explicitement les communes à prendre des règlements de police sur cette question.

22 Février 2013
Fonctionnement

La Réforme des Grades légaux sur les bancs du Parlement: l'UVCW soutient la nouvelle gouvernance en communes

La gouvernance locale connait différentes avancées et réformes, ces dernières années. L'Union plaide pour que les communes disposent toujours de la capacité financière de s'adjoindre les collaborateurs nécessaires à la bonne marche du service public local.

21 Février 2013
Développement local

Les plates-formes locales du marché, espace de dialogue et d'informations pour les acteurs locaux du marché des biens et des services

Depuis juin 2008, le Service Public Fédéral (SPF) Economie a mis en place des plates-formes locales du marché organisées dans chacune des dix provinces du pays ainsi que dans la Région de Bruxelles-Capitale.

13 Février 2013
Environnement

Obligation de distribution des sacs prépayés: la tolérance administrative reste de mise pour les communes en défaut

L'Union des Villes et Communes de Wallonie suit activement l’évolution de ce dossier et continue de plaider pour la suppression pure et simple de la mesure ou à tout le moins pour la rendre facultative.

12 Février 2013
Mandataires

Indemnité parlementaire et rétribution maximale des mandataires locaux en 2013

Le Moniteur belge du 30 janvier 2013 a publié un avis fixant le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire.

8 Février 2013
Police administrative

Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

8 Février 2013
Environnement

Délinquance environnementale: renouvellement des points APE pour les agents constatateurs

L’Union vient d’avoir la confirmation que les points APE de ces agents seront bien renouvelés, sur demande, pour une nouvelle période prenant fin le 31 décembre 2014.

28 Janvier 2013
Mobilité

"Rue cyclable": les signaux sont à la disposition des gestionnaires de voiries

La loi du 10 janvier 2012 a introduit le concept de "rue cyclable", ainsi officiellement intégré dans notre Code de la route. Manquaient encore les signaux annonçant le début et la fin de la rue cyclable. Dix mois plus tard, c’est chose faite, via l'arrêté royal du 4 décembre 2012.

24 Janvier 2013
Voirie/travaux Marchés publics

Service d'hiver: notification du marché public de fourniture de fondants chimiques destinés au traitement hivernal des routes et autoroutes de la Région wallonne

La DGO1 a notifié le 1er janvier 2013 à la firme ZOUTMAN l'approbation de sa soumission pour le marché dénommé "Fourniture de fondants chimiques (saumure) destinés au traitement hivernal des routes et autoroutes de la Région wallonne – csc n°O1.01.03-12E83".

23 Janvier 2013
Aménagement du territoire

Développement rural: une circulaire pour optimiser la mise en œuvre des opérations de développement rural

Le Ministre de la Ruralité a établi fin octobre 2012 une circulaire qui modifie les modalités de mise en œuvre des opérations de développement rural. A l’exception de la première, purement administrative, ces nouvelles dispositions visent sans ambiguïté à utiliser l’enveloppe budgétaire régionale de manière plus optimale et d'assurer une efficacité plus grande des procédures de mise en œuvre de ces opérations.

8 Janvier 2013
Environnement

Bientôt la fin des enquêtes publiques Natura 2000

Les 240 enquêtes publiques Natura 2000 démarrées entre le 10 et le 17 décembre 2012 vont prendre fin d’ici peu (entre le 1er et le 8.2.2013).

2 Janvier 2013
Aménagement du territoire Marchés publics

Mise à disposition d'un modèle de cahier spécial relatif aux plans communaux d'aménagement en collaboration étroite avec la chambre des urbanistes de Belgique

Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition pour nos membres de modèles de cahier spécial de charges relatif aux plans communaux d’aménagement et d’avis de marché sur notre réseau marchés publics.

25 Décembre 2012
Mandataires

Programme stratégique transversal: en route pour une opération pilote sur la mandature 2013/2018

En ce mois de décembre, l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient d'organiser, en collaboration avec le Ministre des Pouvoirs locaux et la DGO5, trois réunions d'information sur le projet pilote "PST".

20 Décembre 2012
Mandataires

Le point sur les nouvelles mesures en matière de pension des mandataires locaux

Attentifs à l'évolution du dossier de la réforme des pensions du secteur public et aux implications qu'elle comporte pour les mandataires locaux, nous avons écrit au Premier Ministre et au Ministre des Pensions pour leur faire part de notre mécontentement de ne pas avoir été associés à la réflexion ayant mené à cette importante réforme, d'autant qu'à notre sens, d'autres points essentiels pouvant mener à l'établissement d'un réel statut du mandataire local auraient pu, à cette occasion, être réglés.

19 Décembre 2012
Gestion du patrimoine

Les occupations précaires de bâtiments et terrains communaux (+ Modèle)

Les pouvoirs locaux sont un des plus importants opérateurs immobiliers dans notre pays. La gestion de leur vaste patrimoine, ainsi que l’exécution de leur politique foncière, implique la réalisation de nombreuses opérations immobilières.

10 Décembre 2012
Mandataires

Contrôle des mandats locaux: prolongation de la mission de la cellule temporaire

La cellule temporaire de contrôle des mandats locaux ayant pour but, entre autres, de contrôler l'existence et la conformité des déclarations de mandats et de proposer au Gouvernement wallon des décisions de sanctions pourra exercer sa mission, en l’attente de la mise en place de la future Commission de déontologie et d'Ethique, jusque, au plus tard, le 1er janvier 2014.

4 Décembre 2012
Fonctionnement

21 novembre 2012 - Moniteur belge: arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale

Par cet arrêté, le Gouvernement wallon a mis en œuvre sa compétence d’exécution des dispositions du CDLD relatives à la consultation populaire communale.

26 Novembre 2012