Ce document, imprimé le 23-07-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 9 Février 2015

L’article 32noniesdecies de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail du 4 août 1996 (M.B. 18.9.1996) nouvelle mouture – c’est-à-dire modifié par la loi du 28 février 2014 (M.B. 28.4.2014) – entrera en vigueur le 1er mars 2015.

Dorénavant celui-ci prévoira que les éléments suivants soient repris dans les règlements de travail :

  • les coordonnées du conseiller en prévention ;
  • le cas échéant, les coordonnées de la personne de confiance ;
  • les procédures internes pouvant être entamées par le travailleur qui estime être la victime d’un dommage découlant de risques psychosociaux au travail ;
  • les procédures internes pouvant être engagées par le travailleur qui estime plus spécifiquement être victime de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail.

Ainsi, une modification du règlement de travail sera nécessaire pour y intégrer les procédures internes applicables en matière de risques psychosociaux au travail.

Il s’ensuit donc qu’il conviendra à tous les employeurs de modifier leur règlement de travail en ce sens avant le 1er mars 2015.

Formations - Personnel/RH
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
9 Février 2015

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Personnel/RH
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Personnel/RH